Bienvenue sur Consultéo, la plateforme de prise de rendez-vous en ligne dédiée aux professionnels de santé et aux praticiens en médecines douces. Avant d'utiliser nos services, nous vous invitons à lire attentivement les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU »). Elles constituent le contrat liant l'Éditeur à tout Utilisateur du Service.

Article 1 — Présentation et définitions

1.1 Éditeur du Service

Consultéo est un logiciel SaaS de prise de rendez-vous en ligne édité par TheraLib LLC, société à responsabilité limitée de droit américain (LLC), immatriculée sous le numéro EIN 38-4332895, dont le siège social est situé au 1309 Coffeen Avenue, Suite 12, Sheridan, Wyoming 82801, États-Unis (ci-après « l'Éditeur » ou « Consultéo »).

Contact : service-administratif@boosttoncab.com

1.2 Définitions

Aux fins des présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

• « Service » : désigne la plateforme Consultéo accessible à l'adresse https://consulteo.eu/, permettant la gestion de planning et la prise de rendez-vous en ligne.

• « Praticien » : désigne tout professionnel de santé ou thérapeute (ostéopathe, kinésithérapeute, naturopathe, etc.) utilisant le Service pour gérer ses rendez-vous, qu'il exerce en cabinet individuel, en cabinet collectif ou au sein d'une structure médicale.

• « Patient » : désigne toute personne physique prenant rendez-vous auprès d'un Praticien via le Service.

• « Utilisateur » : désigne indistinctement le Praticien et le Patient.

• « Compte » : désigne l'espace personnel créé par le Praticien sur la plateforme, donnant accès aux fonctionnalités du Service.

• « Données de Santé » : désigne toute donnée à caractère personnel relative à l'état de santé physique ou mentale d'une personne physique, au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

• « Abonnement » : désigne le contrat d'accès au Service souscrit par le Praticien selon les modalités décrites à l'Article 4.

Article 2 — Acceptation et modification des CGU

2.1 Acceptation

L'accès au Service et son utilisation sont conditionnés à l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGU. En créant un Compte ou en utilisant le Service, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter pleinement.

Toute utilisation du Service vaut acceptation des présentes CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas ces conditions, il lui appartient de ne pas utiliser le Service.

2.2 Modifications

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Service.

En cas de modification substantielle, l'Éditeur informera les Utilisateurs par email avec un préavis raisonnable. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions. Si l'Utilisateur refuse les nouvelles CGU, il doit cesser d'utiliser le Service et résilier son Abonnement selon les modalités prévues à l'Article 6.

Article 3 — Accès au Service et création de Compte

3.1 Conditions d'accès

Le Service est accessible exclusivement aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) ou aux représentants légaux de personnes morales. En créant un Compte, l'Utilisateur garantit :

• avoir la capacité juridique de s'engager dans un contrat ;

• être un professionnel exerçant légalement une activité de soin ou de thérapie (pour les Praticiens) ;

• fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription.

3.2 Création du Compte Praticien

Pour accéder au Service, le Praticien crée un Compte en renseignant ses informations professionnelles (nom, prénom, spécialité, numéro d'identification professionnel le cas échéant, adresse du cabinet, coordonnées). Le Praticien est seul responsable de la véracité des informations fournies.

3.3 Sécurité du Compte

Le Praticien est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Il s'engage à :

• ne pas divulguer ses identifiants à des tiers ;

• notifier immédiatement l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son Compte à l'adresse service-administratif@boosttoncab.com ;

• sécuriser l'accès aux terminaux depuis lesquels il accède au Service.

L'Éditeur ne peut être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation frauduleuse du Compte imputable à un manquement du Praticien à ses obligations de sécurité.

Article 4 — Abonnement et conditions financières

4.1 Offres et tarifs

L'accès au Service par le Praticien est soumis à la souscription d'un Abonnement payant. Les offres disponibles (formules, fonctionnalités incluses, tarifs) sont décrites sur la page accessible à l'adresse https://consulteo.eu/.

Les prix sont exprimés en euros HT. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d'en informer le Praticien au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

4.2 Période d'essai gratuit

L'Éditeur propose une période d'essai gratuit d'une durée de 14 jours à compter de la création du Compte (ci-après « Période d'Essai »). L'accès à l'ensemble des fonctionnalités du Service est offert durant cette période.

⚠️ IMPORTANT : La souscription à la Période d'Essai nécessite la saisie d'un moyen de paiement valide (carte bancaire). Aucun prélèvement ne sera effectué durant la Période d'Essai. À l'expiration de la Période d'Essai, et sauf résiliation préalable par le Praticien, l'Abonnement sera automatiquement activé et le premier prélèvement sera effectué.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ou de supprimer l'offre d'essai gratuit à tout moment et sans préavis.

4.3 Cycles de facturation

L'Abonnement est facturé à terme à échoir, selon la périodicité choisie par le Praticien lors de sa souscription :

• Mensuel : facturation chaque mois à la date anniversaire de souscription ;

• Annuel : facturation chaque année à la date anniversaire de souscription.

Le renouvellement est automatique à l'issue de chaque cycle, sauf résiliation préalable dans les conditions définies à l'Article 6.

4.4 Modalités de paiement

Les paiements sont traités par la solution Stripe, Inc., prestataire de paiement tiers sécurisé. En soumettant ses informations de paiement, le Praticien autorise l'Éditeur à procéder aux prélèvements récurrents correspondant à son Abonnement.

L'Éditeur ne conserve aucune donnée bancaire sur ses propres serveurs. Le traitement et la sécurité des données de paiement sont assurés par Stripe, Inc. conformément à sa propre politique de confidentialité accessible à l'adresse https://stripe.com/fr/privacy.

En cas d'échec de paiement, l'Éditeur adressera une notification au Praticien et pourra suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation.

4.5 Politique de remboursement

Les frais d'Abonnement sont facturés d'avance et ne sont pas remboursables, y compris en cas de résiliation en cours de période.

Article 5 — Description du Service et obligations des parties

5.1 Fonctionnalités du Service

Consultéo est une plateforme SaaS permettant notamment :

• la gestion d'un agenda de rendez-vous en ligne pour les Praticiens ;

• la prise de rendez-vous en ligne par les Patients auprès des Praticiens inscrits ;

• l'envoi de notifications et rappels automatisés par email ;

• la gestion du carnet de Patients (nom, prénom, coordonnées, motifs de consultation, notes cliniques) ;

• la génération de statistiques d'activité à destination du Praticien ;

• les fonctionnalités additionnelles décrites sur la page de présentation du Service.

5.2 Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à :

• fournir le Service avec le soin et la diligence d'un prestataire professionnel ;

• assurer la disponibilité du Service dans les meilleures conditions, sans garantir une disponibilité ininterrompue ;

• mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données traitées ;

• informer le Praticien de toute maintenance programmée susceptible d'affecter la disponibilité du Service.

5.3 Obligations du Praticien

Le Praticien s'engage à :

• utiliser le Service conformément aux présentes CGU et à la réglementation en vigueur, notamment les règles déontologiques de sa profession ;

• ne saisir dans le Service que des données exactes, pertinentes et non excédantes au regard de la finalité du traitement ;

• respecter les droits des Patients dont les données sont traitées via le Service ;

• s'assurer d'avoir recueilli le consentement explicite des Patients pour le traitement de leurs données de santé, conformément au RGPD ;

• ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ;

• ne pas tenter de porter atteinte à l'intégrité, à la disponibilité ou à la confidentialité des systèmes informatiques de l'Éditeur.

Article 6 — Durée et résiliation

6.1 Durée

L'Abonnement est souscrit pour la durée du cycle de facturation choisi (mensuel ou annuel) et se renouvelle automatiquement, sauf résiliation dans les conditions ci-dessous.

6.2 Résiliation par le Praticien

Le Praticien peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son espace de gestion de Compte ou en contactant le support à l'adresse service-administratif@boosttoncab.com. La résiliation prend effet à la fin du cycle de facturation en cours. Le Praticien conserve l'accès au Service jusqu'à cette date.

Aucun remboursement partiel ne sera effectué pour la période restante.

6.3 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de résilier ou suspendre l'accès d'un Praticien au Service, immédiatement et sans indemnité, en cas de :

• violation des présentes CGU ;

• comportement frauduleux ou usage illicite du Service ;

• non-paiement des frais d'Abonnement ;

• atteinte aux droits ou à la sécurité des Patients ou de tiers ;

• manquement grave aux obligations légales ou réglementaires applicables.

6.4 Effets de la résiliation

À la date d'effet de la résiliation, le Compte du Praticien est désactivé. Le Praticien dispose d'un délai de trente (30) jours pour exporter ses données. Passé ce délai, les données pourront être supprimées conformément à la politique de conservation prévue à l'Article 7.

Article 7 — Protection des données personnelles et données de santé

Consultéo traite des données de santé au sens du RGPD (Article 9). Ces données constituent une catégorie spéciale de données bénéficiant d'une protection renforcée. Le Praticien est responsable du traitement de ces données dans le cadre de son activité professionnelle. L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

7.1 Responsabilités respectives

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Loi Informatique et Libertés) :

• Le Praticien est Responsable du Traitement pour les données de ses Patients collectées et traitées via le Service ;

• L'Éditeur est Sous-Traitant au sens de l'article 28 du RGPD et traite ces données pour le compte et sur instruction du Praticien.

Un Accord de Traitement des Données (DPA) détaillant les obligations respectives des parties est disponible à l'adresse https://consulteo.eu/dpa et fait partie intégrante des présentes CGU.

7.2 Bases légales du traitement

Les données traitées via le Service reposent sur les bases légales suivantes :

• Exécution du contrat (CGU) pour les données nécessaires au fonctionnement du Service ;

• Intérêt légitime du Praticien pour la gestion de son activité professionnelle ;

• Consentement explicite du Patient pour les données de santé à caractère sensible, recueilli par le Praticien.

7.3 Données collectées

Dans le cadre du Service, les données suivantes peuvent être collectées et traitées :

Données des Praticiens :

• Identité professionnelle (nom, prénom, spécialité, numéro d'identification) ;

• Coordonnées professionnelles (adresse du cabinet, email) ;

• Données de facturation (nom, adresse de facturation – les données bancaires étant traitées exclusivement par Stripe, Inc.).

Données des Patients (saisies par le Praticien) :

• Données d'identification (nom, prénom, date de naissance, coordonnées) ;

• Données de santé (motifs de consultation, antécédents, notes cliniques, documents médicaux) ;

• Données de rendez-vous (dates, horaires, type de consultation).

7.4 Obligations du Praticien en matière de données de santé

Le Praticien, en qualité de Responsable du Traitement, s'engage notamment à :

• informer ses Patients de la collecte et du traitement de leurs données via le Service ;

• recueillir le consentement explicite des Patients pour le traitement de leurs données de santé, lorsqu'il est requis ;

• répondre aux demandes d'exercice des droits des Patients (accès, rectification, effacement, portabilité) ;

• ne saisir que les données strictement nécessaires à la prise en charge du Patient (principe de minimisation) ;

• respecter les durées de conservation applicables à sa profession.

7.5 Hébergement des données de santé

Conformément à l'article L.1111-8 du Code de la santé publique, les données de santé sont hébergées par un Hébergeur de Données de Santé (HDS) certifié : OVHCloud, certification HDS délivrée par le Ministère de la Santé français — https://health.ovhcloud.com. Le Praticien reconnaît avoir été informé de cette modalité d'hébergement.

7.6 Durées de conservation

Les données des Patients sont conservées pendant la durée de l'Abonnement actif du Praticien, augmentée de trente (30) jours après résiliation du Compte pour permettre l'export. Les données de facturation sont conservées dix (10) ans conformément aux obligations comptables.

7.7 Droits des personnes concernées

Tout Patient peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition en contactant directement le Praticien responsable du traitement, ou l'Éditeur à service-administratif@boosttoncab.com. En cas de réclamation non résolue, le Patient peut saisir la CNIL : www.cnil.fr — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Le Service, son contenu (interfaces, logos, textes, bases de données, codes source, algorithmes) et toutes les créations qui y sont associées sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou font l'objet de licences accordées à l'Éditeur. Ils sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction ou utilisation à des fins commerciales de tout ou partie du Service, sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L'Éditeur accorde au Praticien une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et limitée à la durée de l'Abonnement, aux seules fins d'utilisation du Service conformément aux présentes CGU.

Les données saisies par le Praticien dans le Service (contenu du carnet de Patients, agenda, notes) demeurent sa propriété. Le Praticien accorde à l'Éditeur une licence limitée d'utilisation de ces données pour les seuls besoins de fourniture et d'amélioration du Service.

Article 9 — Responsabilité et garanties

9.1 Limitation de responsabilité de l'Éditeur

Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». L'Éditeur s'engage à apporter tout le soin raisonnable à la fourniture du Service mais ne garantit pas :

• l'absence d'interruption, d'erreur ou d'anomalie dans le fonctionnement du Service ;

• la compatibilité du Service avec l'ensemble des terminaux et logiciels des Utilisateurs ;

• l'adéquation du Service aux besoins spécifiques de chaque Praticien.

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas de dommages indirects, consécutifs ou immatériels, notamment la perte de données, de revenus ou de clientèle.

Dans les cas où la responsabilité de l'Éditeur serait retenue, elle est limitée au montant des Abonnements effectivement payés par le Praticien au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

9.2 Responsabilité du Praticien

Le Praticien est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service, du contenu qu'il y publie, et du respect de ses obligations légales et réglementaires (déontologie, RGPD, secret médical). L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'un usage non conforme du Service par le Praticien.

9.3 Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de cyberattaque, de panne d'infrastructure tierce ou de catastrophe naturelle.

Article 10 — Comportements interdits

Il est strictement interdit d'utiliser le Service pour :

• saisir des données de tiers sans leur consentement ou de manière contraire à la réglementation applicable ;

• diffuser des contenus illicites, insultants, diffamatoires, ou portant atteinte à la vie privée ;

• tenter d'accéder à des données appartenant à d'autres Praticiens ou Patients ;

• introduire des virus, malwares ou tout code malveillant ;

• effectuer des opérations susceptibles de compromettre la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité du Service ;

• procéder à une extraction massive de données (scraping) ;

• contourner les mécanismes d'authentification ou de contrôle d'accès.

Tout manquement à ces interdictions pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du Compte, sans préjudice de toute action judiciaire.

Article 11 — Disponibilité et maintenance

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, sous réserve des maintenances nécessaires à son bon fonctionnement. Des opérations de maintenance préventive ou corrective pourront être réalisées, de préférence en dehors des heures ouvrées, après information préalable des Utilisateurs par email dans un délai de 48 heures, sauf en cas d'urgence.

En cas d'indisponibilité non programmée, l'Éditeur s'engage à mettre tout en œuvre pour rétablir le Service dans les meilleurs délais. Aucune indemnité ne pourra être réclamée pour une interruption de service, sauf accord contractuel spécifique.

Article 12 — Services tiers

Le Service peut intégrer ou faire référence à des services tiers, notamment :

• Stripe, Inc. — traitement des paiements (https://stripe.com/fr/privacy) ;

• OVHCloud — hébergement des données de santé (https://health.ovhcloud.com) ;

• Plausible Analytics — analyse d'usage anonymisée sans cookies.

L'Éditeur n'est pas responsable du contenu, des pratiques ou des politiques de confidentialité de ces services tiers. Le Praticien est invité à prendre connaissance des conditions d'utilisation de chacun de ces services.

Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours suivant la notification d'un litige, les parties attribuent compétence exclusive aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Les présentes CGU étant conclues entre professionnels (B2B), les dispositions protectrices du droit de la consommation ne sont pas applicables.

Article 14 — Dispositions diverses

14.1 Intégralité — Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'Éditeur et l'Utilisateur concernant l'utilisation du Service et remplacent tout accord antérieur.

14.2 Divisibilité — Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions demeureront en vigueur.

14.3 Non-renonciation — Le fait pour l'Éditeur de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGU ne vaut pas renonciation à ce droit.

14.4 Cession — L'Éditeur pourra céder les présentes CGU à tout successeur dans le cadre d'une opération de cession d'activité, de fusion ou d'acquisition. L'Utilisateur ne peut céder ses droits ou obligations sans accord préalable écrit de l'Éditeur.

Article 15 — Contact et réclamations

Pour toute question relative aux présentes CGU, pour exercer vos droits ou formuler une réclamation :

• Par email : service-administratif@boosttoncab.com

Pour toute réclamation non résolue concernant vos données personnelles, vous pouvez saisir la CNIL : www.cnil.fr — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.