Peut-on facturer un rendez-vous non honoré ?

Oui, si le patient a été informé et a accepté une clause claire dans les CGV avant la consultation. Sans cela, la facturation est juridiquement fragile.

Les médecins conventionnés peuvent-ils facturer un no-show ?

Non. L'article L.1111-3-4 du Code de la santé publique interdit aux professionnels conventionnés de facturer une prestation non réalisée. Seul le refus de nouveau rendez-vous est possible (hors urgence).

Quelle est la base légale pour les praticiens non conventionnés ?

L'article 1231-1 du Code civil sur l'inexécution d'une obligation contractuelle. En acceptant une clause d'annulation, le patient s'engage contractuellement.

La taxe lapin censurée change-t-elle quelque chose pour moi ?

Non. La taxe lapin était un dispositif public d'État. Votre droit de facturer un no-show repose sur vos CGV et le Code civil, pas sur ce dispositif.

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