CGU Praticien - Consulteo

Article 1 - Présentation et définitions

Éditeur du Service

Consultéo est un logiciel SaaS de prise de rendez-vous en ligne édité par TheraLib LLC, société à responsabilité limitée de droit américain (LLC), immatriculée sous le numéro EIN 38-4332895, dont le siège social est situé au 1309 Coffeen Avenue, Suite 12, Sheridan, Wyoming 82801, États-Unis (ci-après « l’Éditeur » ou « Consultéo »). Contact : service-administratif@boosttoncab.com

Définitions

Aux fins des présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

« Service » : désigne la plateforme Consultéo accessible à l’adresse https://consulteo.eu/, permettant la gestion de planning et la prise de rendez-vous en ligne.
« Praticien » : désigne tout professionnel de santé ou thérapeute (ostéopathe, kinésithérapeute, naturopathe, etc.) utilisant le Service pour gérer ses rendez-vous, qu’il exerce en cabinet individuel, en cabinet collectif ou au sein d’une structure médicale.
« Patient » : désigne toute personne physique prenant rendez-vous auprès d’un Praticien via le Service.
« Utilisateur » : désigne indistinctement le Praticien et le Patient.
« Compte » : désigne l’espace personnel créé par le Praticien sur la plateforme, donnant accès aux fonctionnalités du Service dans les limites de la Formule souscrite.
« Formule » : désigne l’une des deux (2) formules d’Abonnement proposées par l’Éditeur, l’Offre Agenda ou l’Offre Cabinet, dans les conditions définies à l’Article 4 des présentes et à l’Article 4.1 des CGV.
« Données de Santé » : désigne toute donnée à caractère personnel relative à l’état de santé physique ou mentale d’une personne physique, au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
« Abonnement » : désigne le contrat d’accès payant au Service souscrit par le Praticien selon les modalités décrites à l’Article 4.
« Garantie de Rendez-vous » : désigne l’ensemble des mécanismes proposés par le Service permettant au Praticien de sécuriser financièrement un rendez-vous au moment de la réservation, décrits à l’Article 12.2 : l’Empreinte Bancaire, l’Acompte et le Paiement Intégral.

« Empreinte Bancaire » : désigne l’autorisation de paiement enregistrée auprès de Stripe lors de la prise de rendez-vous, sans qu’aucune somme ne soit encaissée à cette occasion, permettant au Praticien de prélever le montant qu’il a paramétré en cas de non-présentation ou d’annulation tardive du Patient, conformément à l’Article 12.2. Cette autorisation a une durée de validité limitée, fixée par Stripe et par les réseaux de cartes, au terme de laquelle elle expire automatiquement. Lorsque la date du rendez-vous excède cette durée, le Service enregistre le moyen de paiement du Patient en vue d’un prélèvement ultérieur, dans les conditions du mandat prévu à l’Article 12.2.4.
« Acompte » : désigne la somme encaissée auprès du Patient au moment de la prise de rendez-vous lorsque le Praticien active cette option via Stripe. L’Acompte ne constitue pas des arrhes au sens de l’article L.214-1 du Code de la consommation : il vaut engagement ferme et définitif du Patient et du Praticien, aucune des parties ne disposant d’une faculté de dédit. L’Acompte s’impute sur le prix de la prestation lorsque celle-ci est réalisée. En cas de non-présentation ou d’annulation tardive du Patient, l’Acompte est conservé par le Praticien à titre d’indemnité forfaitaire ; en cas d’annulation tardive du fait du Praticien, le Patient perçoit une indemnité d’un montant équivalent, dans les conditions et limites de l’Article 12.2.3.

« Paiement Intégral » : désigne l’encaissement de la totalité du prix de la prestation, soit au moment de la prise de rendez-vous, soit par prélèvement différé intervenant avant le rendez-vous ou à son issue, dans les conditions de l’Article 12.2.4. Les sommes versées à ce titre ne constituent pas des arrhes au sens de l’article L.214-1 du Code de la consommation et valent engagement ferme et définitif des deux parties. « Conditions de Réservation » : désigne les conditions applicables à la relation entre le Praticien et son Patient (identité du Praticien, prix, modalités de paiement, délai et conséquences d’une annulation, droit de rétractation, coordonnées du médiateur de la consommation), établies sous la responsabilité du Praticien et portées à la connaissance du Patient avant validation de sa réservation, dans les conditions de l’Article 5.5. « Frais de Commission » : désigne les frais prélevés par l’Éditeur sur chaque transaction réalisée par le Praticien via l’intégration de paiement Stripe, dont le montant varie selon la Formule souscrite, dans les conditions définies à l’Article 4.6. « Services Tiers » : désigne les prestataires tiers intégrés au Service et indispensables à son fonctionnement, notamment Stripe, Inc., Google LLC (Google Agenda et Google Meet), Scalingo SAS, Supabase Inc., Cloudflare, Inc. et leurs sous-traitants ultérieurs respectifs, tels que détaillés à l’Article 12.

Article 2 - Acceptation et modification des CGU

Acceptation

L’accès au Service et son utilisation sont conditionnés à l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGU. En créant un Compte ou en utilisant le Service, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter pleinement. L’acceptation des présentes CGU emporte également acceptation des conditions d’utilisation et politiques de confidentialité des Services Tiers indispensables au fonctionnement du Service, tels que visés à l’Article 12. Toute utilisation du Service vaut acceptation des présentes CGU. Si l’Utilisateur n’accepte pas ces conditions, il lui appartient de ne pas utiliser le Service.

Modifications

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Service. Toutefois, aucune modification des présentes CGU ne peut avoir pour effet de modifier le prix, la durée d’engagement ou les modalités de cessation d’un Abonnement en cours, lesquels demeurent régis par les conditions acceptées lors de la souscription jusqu’au terme de la période d’engagement en cours. En cas de modification substantielle, l’Éditeur informera les Utilisateurs par email avec un préavis raisonnable. La poursuite de l’utilisation du Service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions. Si l’Utilisateur refuse les nouvelles CGU, il doit cesser d’utiliser le Service et résilier son Abonnement selon les modalités prévues à l’Article 6.

Article 3 - Accès au Service et création de Compte

Conditions d’accès

Le Service est accessible exclusivement aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) ou aux représentants légaux de personnes morales. En créant un Compte, l’Utilisateur garantit :

avoir la capacité juridique de s’engager dans un contrat ;
être un professionnel exerçant légalement une activité de soin ou de thérapie (pour les Praticiens) ;
fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l’inscription.

Garantie de qualification et d'assurance. Le Praticien garantit à l'Éditeur qu'il dispose, pendant toute la durée de son Abonnement, des diplômes, titres, certifications et autorisations d'exercice nécessaires à l'exercice légal de l'activité qu'il déclare, ainsi que d'une assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité couvrant les prestations qu'il propose via le Service. Il s'engage à informer sans délai l'Éditeur de toute perte, suspension ou retrait de l'un de ces éléments. Les informations professionnelles affichées sur la fiche du Praticien sont renseignées par lui et relèvent de sa seule responsabilité. Le Praticien garantit l'Éditeur contre toute réclamation, action ou condamnation d'un Patient, d'un tiers ou d'une autorité qui trouverait son origine dans l'inexactitude de ces informations, dans un exercice illégal de son activité ou dans un défaut d'assurance, et s'engage à l'indemniser de l'ensemble des sommes, frais et honoraires qu'il aurait à supporter à ce titre.

Création du Compte Praticien

Pour accéder au Service, le Praticien crée un Compte en renseignant ses informations professionnelles (nom, prénom, spécialité, numéro d’identification professionnel le cas échéant, adresse du cabinet, coordonnées). La création du Compte est indissociable de la souscription d’un Abonnement : l’accès au Service suppose le choix d’une Formule et la validation du paiement correspondant, sous réserve de la période d’essai prévue à l’Article 4.1. Le Praticien est seul responsable de la véracité des informations fournies.

Sécurité du Compte

Le Praticien est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s’engage à :

ne pas divulguer ses identifiants à des tiers ;
notifier immédiatement l’Éditeur de toute utilisation non autorisée de son Compte à l’adresse service-administratif@boosttoncab.com ;
sécuriser l’accès aux terminaux depuis lesquels il accède au Service. L’Éditeur ne peut être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation frauduleuse du Compte imputable à un manquement du Praticien à ses obligations de sécurité.

Article 4 - Modèle d’accès, Abonnement et conditions financières

Accès au Service et période d’essai

L’accès au Service suppose la souscription d’un Abonnement selon l’une des deux (2) Formules proposées par l’Éditeur : l’Offre Agenda ou l’Offre Cabinet. Le Service ne comporte aucune formule d’accès gratuite permanente et ne prévoit aucune limitation du nombre de prises de rendez-vous. À titre commercial, une période d’essai du Service peut être accordée au Praticien à l’occasion d’un rendez-vous avec un commercial de l’Éditeur, sans que cela constitue un droit.

Abonnement payant - offres et tarifs

Les deux Formules d’Abonnement, l’Offre Agenda et l’Offre Cabinet, sont décrites à l’Article 4.1 des CGV, qui en fixe les prix, les fonctionnalités incluses, les volumes de SMS et les Frais de Commission applicables. Elles sont également présentées sur la page accessible à l’adresse https://consulteo.eu/. Les prix sont exprimés en euros HT. L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d’en informer le Praticien au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Durée d’engagement et cycles de facturation

L’Abonnement est souscrit pour une durée ferme de douze (12) mois à compter de la date de validation du paiement initial, puis reconduit tacitement par périodes successives de douze (12) mois. Cette durée d’engagement est indépendante de la périodicité de facturation choisie par le Praticien. L’Abonnement est facturé à terme à échoir, selon la périodicité choisie par le Praticien lors de sa souscription :

Mensuel : douze (12) échéances mensuelles successives prélevées à la date anniversaire de souscription, couvrant ensemble la période d’engagement ;
Annuel : une (1) échéance unique prélevée à la souscription puis à chaque date anniversaire en cas de reconduction. Les conditions d’engagement, de reconduction, d’opposition à la reconduction et de cessation anticipée sont définies aux Articles 8 et 10 des CGV, lesquelles prévalent sur les présentes CGU en cas de contradiction sur ces points.

Modalités de paiement de l’Abonnement

Les paiements de l’Abonnement sont traités par la solution Stripe, Inc., prestataire de paiement tiers sécurisé. En soumettant ses informations de paiement, le Praticien autorise l’Éditeur à procéder aux prélèvements récurrents correspondant à son Abonnement. L’Éditeur ne conserve aucune donnée bancaire sur ses propres serveurs. Le traitement et la sécurité des données de paiement sont assurés par Stripe, Inc. conformément à sa propre politique de confidentialité accessible à l’adresse https://stripe.com/fr/privacy et à ses conditions d’utilisation accessibles à l’adresse https://stripe.com/fr/legal/consumer. En souscrivant à un Abonnement, le Praticien reconnaît avoir pris connaissance et accepté les conditions d’utilisation de Stripe, Inc. En cas d’échec de paiement, l’Éditeur adressera une notification au Praticien et pourra suspendre l’accès au Service jusqu’à régularisation.

Politique de remboursement

Les frais d’Abonnement sont facturés d’avance et ne sont pas remboursables, y compris en cas de cessation anticipée en cours de période d’engagement.

Frais de Commission sur les paiements encaissés via Stripe

Le Praticien peut, via l’intégration Stripe du Service, encaisser directement les paiements de ses propres Patients (règlement de consultations, Acomptes, Paiements Intégraux, prélèvements au titre d’une Garantie de Rendez-vous, etc.). Ces flux financiers interviennent entre le Praticien et ses Patients. Pour chaque transaction ainsi réalisée par le Praticien via l’intégration Stripe du Service, l’Éditeur prélève des Frais de Commission déterminés selon la Formule souscrite :

Offre Agenda : des Frais de Commission forfaitaires de cinquante centimes (0,50 €) par transaction encaissée, et de deux euros et vingt-cinq centimes (2,25 €) par prélèvement effectué au titre d’une Garantie de Rendez-vous en cas de non-présentation ou d’annulation tardive ;
Offre Cabinet : des Frais de Commission forfaitaires de vingt-cinq centimes (0,25 €) par transaction encaissée, et de deux euros (2 €) par prélèvement effectué au titre d’une Garantie de Rendez-vous en cas de non-présentation ou d’annulation tardive. Ces Frais de Commission s’entendent hors frais propres appliqués par Stripe pour le traitement des paiements, lesquels demeurent régis par les conditions tarifaires de Stripe et restent à la charge du Praticien. Les Frais de Commission de l’Éditeur peuvent être prélevés directement sur chaque transaction ou faire l’objet d’une facturation périodique, selon les modalités techniques mises en œuvre. L’Éditeur se réserve le droit de modifier le montant des Frais de Commission, sous réserve d’en informer le Praticien au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des nouveaux montants. Le Praticien reconnaît avoir pris connaissance et accepté le principe et les montants de ces Frais de Commission. Remboursements. En cas de remboursement total ou partiel d’une transaction par le Praticien à son Patient, les Frais de Commission déjà prélevés par l’Éditeur au titre de cette transaction lui restent acquis et ne sont pas restitués, de même que les frais propres appliqués par Stripe. Oppositions (chargebacks). En cas de contestation formée par un Patient auprès de sa banque, le montant contesté, les éventuels frais de litige facturés par Stripe et les Frais de Commission afférents à la transaction sont intégralement supportés par le Praticien. L’Éditeur n’est pas partie à la procédure de contestation. Il met à la disposition du Praticien, depuis son Compte, les éléments techniques dont il dispose (horodatage de la réservation, version et horodatage des Conditions de Réservation acceptées, cases de consentement cochées, historique des notifications adressées au Patient) afin de lui permettre de constituer sa réponse. Solde négatif. En cas d’impayé, d’opposition non résolue ou de solde négatif du compte Stripe du Praticien, l’Éditeur peut suspendre l’accès aux fonctionnalités d’encaissement du Service jusqu’à régularisation, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité ni ne suspende les échéances d’Abonnement.

Article 5 - Description du Service et obligations des parties

Fonctionnalités du Service

Consultéo est une plateforme SaaS permettant notamment :

la gestion d’un agenda de rendez-vous en ligne pour les Praticiens ;
la prise de rendez-vous en ligne par les Patients auprès des Praticiens inscrits ;
l’envoi de notifications et rappels automatisés par email ;
la gestion du carnet de Patients (nom, prénom, coordonnées, motifs de consultation, notes cliniques) ;
l’encaissement des paiements des Patients via l’intégration Stripe selon les mécanismes de Garantie de Rendez-vous décrits à l’Article 12.2 (Empreinte Bancaire, Acompte, Paiement Intégral), soumis aux Frais de Commission prévus à l’Article 4.6 ;
le prélèvement différé du prix de la prestation avant ou après le rendez-vous, dans les conditions prévues à l’Article 12.2.4 ;
la génération, la présentation au Patient et l’archivage horodaté des Conditions de Réservation du Praticien, dans les conditions prévues à l’Article 5.5 ;
la génération de statistiques d’activité à destination du Praticien ;
le référencement du Praticien dans l’annuaire public de recherche accessible sur https://consulteo.eu/, dans les conditions prévues à l’Article 5.4 ;
la synchronisation bidirectionnelle avec Google Agenda et la génération de liens de visioconférence via Google Meet, dans les conditions prévues à l’Article 12.3 ;
les fonctionnalités additionnelles décrites sur la page de présentation du Service.

Obligations de l’Éditeur

L’Éditeur s’engage à :

fournir le Service avec le soin et la diligence d’un prestataire professionnel ; assurer la disponibilité du Service dans les meilleures conditions, sans garantir une disponibilité ininterrompue ; mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données traitées ; informer le Praticien de toute maintenance programmée susceptible d’affecter la disponibilité du Service.

Obligations du Praticien

Le Praticien s’engage à :

utiliser le Service conformément aux présentes CGU et à la réglementation en vigueur, notamment les règles déontologiques de sa profession ;
ne saisir dans le Service que des données exactes, pertinentes et non excédantes au regard de la finalité du traitement ;
respecter les droits des Patients dont les données sont traitées via le Service ;
s’assurer d’avoir recueilli le consentement explicite des Patients pour le traitement de leurs données de santé, conformément au RGPD ;
informer préalablement le Patient des conditions de prise de rendez-vous et de paiement, quel que soit le mécanisme de Garantie de Rendez-vous activé, et faire recueillir les consentements exprès prévus à l’Article 12.2.5 ;
remettre au Patient une facture ou note d’honoraires conforme à ses obligations légales, comptables et fiscales pour toute somme encaissée via le Service, y compris pour un versement intervenu avant la réalisation de la prestation ;
désigner un médiateur de la consommation conformément à l’article L.616-1 du Code de la consommation et communiquer ses coordonnées dans son Compte, afin qu’elles figurent dans ses Conditions de Réservation ;
maintenir, pour les prestations réalisées en cabinet, un moyen de règlement accessible au Patient sur place, l’activation d’un mécanisme de paiement en ligne ne pouvant avoir pour effet de subordonner l’accès à la prestation au seul règlement par carte à distance ;
procéder aux remboursements dus au Patient dans les cas et délais prévus à l’Article 12.2.6 ;
faire son affaire personnelle des conséquences fiscales des sommes encaissées via le Service, notamment de l’exigibilité de la TVA à l’encaissement pour les prestations de services lorsqu’il y est assujetti ;
accepter les Frais de Commission applicables aux paiements encaissés via Stripe, conformément à l’Article 4.6 ;
accepter les conditions d’utilisation des Services Tiers indispensables au fonctionnement du Service (Stripe, Google, Scalingo, Supabase, Cloudflare) tels que définis à l’Article 12 ;
ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l’ordre public ;
ne pas tenter de porter atteinte à l’intégrité, à la disponibilité ou à la confidentialité des systèmes informatiques de l’Éditeur.

Annuaire public de praticiens

Le Service comprend un annuaire de recherche accessible gratuitement au public sur https://consulteo.eu/, permettant à un Patient potentiel de trouver un praticien selon sa spécialité et sa localisation. Cet annuaire recense des praticiens à partir de données professionnelles publiquement accessibles (notamment via des sources telles que Google), qu’ils soient ou non clients de Consultéo. Pour le traitement des données de cet annuaire, l’Éditeur agit en qualité de Responsable du Traitement, sur la base de son intérêt légitime à fournir un annuaire professionnel de mise en relation. Seules des données à caractère professionnel sont traitées (nom, spécialité, adresse du cabinet, coordonnées professionnelles). Aucune donnée de santé ni donnée relevant de la vie privée n’est concernée par l’annuaire. Droit d’opposition et de rectification. Tout praticien référencé, qu’il soit ou non client, peut demander à tout moment la rectification ou le retrait de sa fiche de l’annuaire en écrivant à service-administratif@boosttoncab.com. L’Éditeur donne suite à cette demande dans les meilleurs délais. Visibilité renforcée. La visibilité renforcée dans l’annuaire, qui améliore le positionnement du Praticien dans les résultats de recherche, est incluse dans l’Offre Cabinet et n’est pas commercialisée séparément ; le Praticien titulaire de l’Offre Agenda bénéficie du référencement en version de base, dans les conditions décrites à l’Article

des CGV. Cette visibilité renforcée relève d’un service commercial de visibilité et ne constitue en aucun cas

une appréciation, une recommandation ou une garantie de l’Éditeur quant à la qualité des soins ou des prestations du Praticien concerné. Contenu enrichi de la fiche. Dans le cadre de l’Offre Cabinet, le Praticien peut afficher sur sa fiche d’annuaire des éléments complémentaires, notamment son numéro de téléphone, un lien vers son site internet, ainsi qu’un module (embed) présentant son agenda et ses disponibilités et permettant la prise de rendez-vous directement depuis l’annuaire. Le Praticien est seul responsable de l’exactitude et de la mise à jour des informations qu’il choisit d’afficher. Régimes de responsabilité distincts. L’affichage de la fiche et des données professionnelles dans l’annuaire relève du traitement pour lequel l’Éditeur agit en qualité de Responsable du Traitement (Article 5.4, alinéa 2). En revanche, dès lors qu’un Patient saisit des informations dans le module de réservation affiché sur la fiche (notamment ses coordonnées et, le cas échéant, un motif de consultation relevant des données de santé) en vue de prendre rendez-vous, le traitement des données de ce Patient s’effectue dans les conditions habituelles du Service : le Praticien agit en qualité de Responsable du Traitement et l’Éditeur en qualité de Sous-Traitant, conformément à l’Article 7. Hébergement des données saisies via le module. Le module de réservation affiché sur la fiche d’annuaire est un composant natif du Service. Les données saisies par le Patient via ce module, y compris tout motif de consultation relevant des données de santé, sont traitées et hébergées dans les mêmes conditions de sécurité que le reste du Service, notamment sur l’infrastructure d’Hébergement de Données de Santé (HDS) certifiée prévue à l’Article 7.5. Aucune donnée de santé n’est rendue publiquement accessible via l’annuaire ; seuls les créneaux disponibles du Praticien y sont affichés.

Conditions de Réservation du Praticien

Le Service génère automatiquement, à partir des paramètres renseignés par le Praticien dans son Compte (identité et numéro SIRET, prix des prestations, mécanisme de Garantie de Rendez-vous activé et son montant, délai d’annulation, coordonnées du médiateur de la consommation), un document intitulé « Conditions de Réservation », présenté au Patient avant la validation de toute réservation. Le Praticien reconnaît que ce document est établi sous sa seule responsabilité, à partir des informations qu’il a lui-même renseignées, et qu’il lui appartient d’en vérifier l’exactitude et la conformité à la réglementation applicable à son activité avant d’activer la réservation en ligne. L’Éditeur fournit un outil de génération, de présentation et d’archivage ; il n’exerce aucun contrôle sur le contenu ainsi produit et ne délivre aucun conseil juridique. Le Service conserve, pour chaque réservation, une copie horodatée de la version des Conditions de Réservation acceptée par le Patient ainsi que des cases de consentement cochées. Le Praticien peut y accéder et les exporter depuis son Compte, notamment pour répondre à une réclamation ou à une opposition bancaire.

Praticiens relevant d’une profession réglementée

Certaines professions accessibles au Service sont soumises à un code de déontologie ou à des règles professionnelles encadrant les conditions dans lesquelles des honoraires peuvent être réclamés, et pouvant notamment interdire de réclamer des honoraires en dehors d’un acte réellement effectué. Le Praticien relevant d’une telle profession est seul juge de la compatibilité des mécanismes de Garantie de Rendez-vous avec les règles qui lui sont applicables, en particulier s’agissant de l’Acompte et du Paiement Intégral encaissés avant la réalisation de la prestation. Il s’engage à ne pas activer un mécanisme non conforme aux règles de sa profession et garantit l’Éditeur contre toute conséquence d’un manquement à cet engagement. L’Éditeur peut, sans que cela constitue une obligation à sa charge ni un conseil délivré au Praticien, restreindre techniquement l’accès à certains mécanismes en fonction de la profession déclarée par le Praticien lors de la création de son Compte.

Article 6 - Durée et résiliation

Durée

L’Abonnement est souscrit pour une durée ferme de douze (12) mois, puis reconduit tacitement par périodes successives de douze (12) mois, dans les conditions définies aux Articles 8 et 10 des CGV.

Cessation de l’Abonnement par le Praticien

Pendant la période d’engagement en cours, l’Abonnement ne peut faire l’objet d’une résiliation discrétionnaire par le Praticien. Le Praticien peut s’opposer à la reconduction de son Abonnement au plus tard trente (30) jours avant le terme de la période d’engagement en cours, depuis son espace de gestion de Compte ou en contactant le support à l’adresse service-administratif@boosttoncab.com. L’Abonnement prend alors fin au terme de la période en cours ; le Praticien conserve l’accès au Service jusqu’à cette date. Les cas de cessation anticipée sans indemnité (cessation définitive d’activité, incapacité durable, décès, manquement grave de l’Éditeur), ainsi que les conséquences d’une cessation anticipée en dehors de ces cas, sont définis à l’Article 10 des CGV. Aucun remboursement partiel ne sera effectué pour la période restante.

Résiliation par l’Éditeur

L’Éditeur se réserve le droit de résilier ou suspendre l’accès d’un Praticien au Service, immédiatement et sans indemnité, en cas de :

violation des présentes CGU ;
comportement frauduleux ou usage illicite du Service ;
non-paiement des frais d’Abonnement ou des Frais de Commission ;
atteinte aux droits ou à la sécurité des Patients ou de tiers ;
usage abusif ou non conforme d’un mécanisme de Garantie de Rendez-vous, notamment encaissement, prélèvement ou conservation de sommes injustifiés, défaut d’information du Patient, ou refus d’un remboursement dû au Patient ;
manquement grave aux obligations légales ou réglementaires applicables.

Effets de la résiliation

À la date d’effet de la résiliation, le Compte du Praticien est désactivé. Le Praticien dispose d’un délai de trente (30) jours pour exporter ses données. Passé ce délai, les données pourront être supprimées conformément à la politique de conservation prévue à l’Article 7.

Article 7 - Protection des données personnelles et données de santé

Consultéo traite des données de santé au sens du RGPD (Article 9). Ces données constituent une catégorie spéciale de données bénéficiant d’une protection renforcée. Le Praticien est responsable du traitement de ces données dans le cadre de son activité professionnelle. L’Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

Responsabilités respectives

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Loi Informatique et Libertés) :

Le Praticien est Responsable du Traitement pour les données de ses Patients collectées et traitées via le Service ;
L’Éditeur est Sous-Traitant au sens de l’article 28 du RGPD et traite ces données pour le compte et sur instruction du Praticien. Un Accord de Traitement des Données (DPA) détaillant les obligations respectives des parties est disponible à l’adresse https://consulteo.eu/dpa et fait partie intégrante des présentes CGU.

Bases légales du traitement

Les données traitées via le Service reposent sur les bases légales suivantes :

Exécution du contrat (CGU) pour les données nécessaires au fonctionnement du Service ;
Intérêt légitime du Praticien pour la gestion de son activité professionnelle ;
Consentement explicite du Patient pour les données de santé à caractère sensible, recueilli par le Praticien ;
Exécution du contrat conclu entre le Patient et le Praticien, pour les données nécessaires à la mise en œuvre d’un mécanisme de Garantie de Rendez-vous et au paiement de la prestation. Les consentements recueillis auprès du Patient au titre de l’Article 12.2.5 relèvent des conditions contractuelles applicables et ne constituent pas la base légale de ce traitement.

Données collectées

Données des Praticiens :

Identité professionnelle (nom, prénom, spécialité, numéro d’identification) ;
Coordonnées professionnelles (adresse du cabinet, email) ;
Données de facturation (nom, adresse de facturation, les données bancaires étant traitées exclusivement par Stripe, Inc.). Données des Patients (saisies par le Praticien ou collectées via le Service) :
Données d’identification (nom, prénom, date de naissance, coordonnées) ;
Données de santé (motifs de consultation, antécédents, notes cliniques, documents médicaux) ;
Données de rendez-vous (dates, horaires, type de consultation) ;
Moyen de paiement tokenisé et autorisations associées, traités exclusivement par Stripe, Inc. (aucune donnée de carte n’est stockée par Consultéo) ;

Preuves de consentement afférentes à une Garantie de Rendez-vous (horodatage, version des Conditions de Réservation acceptée, cases cochées).

Obligations du Praticien en matière de données de santé

Le Praticien, en qualité de Responsable du Traitement, s’engage notamment à :

informer ses Patients de la collecte et du traitement de leurs données via le Service ;
recueillir le consentement explicite des Patients pour le traitement de leurs données de santé, lorsqu’il est requis ;
informer les Patients des conditions de paiement, de prélèvement, de conservation des sommes et de remboursement associées au mécanisme de Garantie de Rendez-vous activé ;
répondre aux demandes d’exercice des droits des Patients (accès, rectification, effacement, portabilité) ;
ne saisir que les données strictement nécessaires à la prise en charge du Patient (principe de minimisation) ;
respecter les durées de conservation applicables à sa profession.

Hébergement des données - Architecture à double hébergement

Afin de garantir la conformité avec l’article L.1111-8 du Code de la santé publique et le RGPD, le Service repose sur une architecture de double hébergement séparant strictement les données identifiantes de santé des données fonctionnelles pseudonymisées.

Hébergement des données de santé - Scalingo (HDS certifié)

L’ensemble des données à caractère personnel des Patients et des Praticiens permettant l’identification, ainsi que les données de santé au sens de l’article 9 du RGPD, sont exclusivement hébergées par un Hébergeur de Données de Santé (HDS) certifié. Sont notamment hébergées sur l’infrastructure HDS :

les données d’identification des Patients (nom, prénom, date de naissance, coordonnées) ;
les données de santé (motifs de consultation, antécédents, notes cliniques, documents médicaux) ;
la correspondance entre les identifiants pseudonymes utilisés dans l’application et l’identité réelle des Patients ;
les données professionnelles d’identification des Praticiens. L’hébergement HDS est assuré par Scalingo SAS, société au capital de 50 040 €, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 808 665 483, dont le siège social est situé 3 place de Haguenau, 67000 Strasbourg, France. Scalingo SAS est titulaire de la certification HDS 2.0, numéro de certificat 38436, délivrée par le LNE (Laboratoire National de Métrologie et d’Essais) le 12 septembre 2025, et valable jusqu’au 11 septembre 2028. La certification couvre les six (6) périmètres de l’hébergement de données de santé définis par l’Agence du Numérique en Santé (ANS). L’infrastructure physique sous-jacente est assurée par 3DS OUTSCALE, sous-traitant ultérieur de Scalingo, titulaire de la certification HDS n° 36741-4 délivrée par le LNE le 28 août 2023, couvrant le périmètre « hébergeur d’infrastructure physique ». Les données sont hébergées en France. La documentation relative à l’hébergement HDS, incluant l’annexe HDS de Scalingo, est accessible à l’adresse https://scalingo.com/fr/cgs-annexe-hebergement-donnees-sante et fait partie intégrante des présentes CGU.

Hébergement des données fonctionnelles pseudonymisées - Supabase

L’interface applicative du Service et les données fonctionnelles pseudonymisées sont hébergées sur la plateforme Supabase, éditée par Supabase Inc. (société de droit américain), s’appuyant sur l’infrastructure Amazon Web Services (AWS). Sont exclusivement hébergées sur l’infrastructure Supabase :

des identifiants pseudonymes (tokens) ne permettant pas, à eux seuls, l’identification directe ou indirecte d’un Patient ;
des données techniques de planification (créneaux horaires, durées, statuts de rendez-vous) ;
des données d’interface utilisateur et de configuration du Compte Praticien. Aucune donnée nominative, aucune donnée de santé au sens du RGPD, ni aucune correspondance permettant de ré-identifier un Patient n’est hébergée sur l’infrastructure Supabase. La pseudonymisation mise en œuvre constitue une mesure technique et organisationnelle appropriée au sens de l’article 32 du RGPD, visant à garantir que les données traitées par Supabase ne puissent, sans recours à des informations supplémentaires conservées séparément sur l’infrastructure HDS, être attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable. Les transferts de données vers Supabase (société américaine) sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types (CCT / SCC) adoptées par la Commission européenne, intégrées au Data Processing Agreement (DPA) de Supabase accessible à l’adresse https://supabase.com/legal/dpa.

Acceptation par le Praticien

Le Praticien reconnaît avoir été informé de cette architecture de double hébergement et l’accepte expressément. Il reconnaît également avoir pris connaissance et accepté :

les conditions d’utilisation et l’annexe HDS de Scalingo SAS ;
les conditions d’utilisation et le Data Processing Agreement (DPA) de Supabase Inc. ;
les Clauses Contractuelles Types applicables aux transferts de données hors UE.

Durées de conservation

Les données des Patients sont conservées pendant la durée d’activité du Compte du Praticien, augmentée de trente (30) jours après résiliation du Compte pour permettre l’export. Les données de facturation sont conservées dix (10) ans conformément aux obligations comptables. Les preuves de consentement afférentes à une Garantie de Rendez-vous sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion d’une éventuelle contestation, et au maximum treize (13) mois à compter de la transaction concernée.

Droits des personnes concernées

Tout Patient peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition en contactant directement le Praticien responsable du traitement, ou l’Éditeur à service-administratif@boosttoncab.com. En cas de réclamation non résolue, le Patient peut saisir la CNIL : www.cnil.fr, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.

Article 8 - Propriété intellectuelle

Le Service, son contenu (interfaces, logos, textes, bases de données, codes source, algorithmes) et toutes les créations qui y sont associées sont la propriété exclusive de l’Éditeur ou font l’objet de licences accordées à l’Éditeur. Ils sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction ou utilisation à des fins commerciales de tout ou partie du Service, sans autorisation écrite préalable de l’Éditeur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L’Éditeur accorde au Praticien une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et limitée à la durée de l’Abonnement, aux seules fins d’utilisation du Service conformément aux présentes CGU. Les données saisies par le Praticien dans le Service (contenu du carnet de Patients, agenda, notes) demeurent sa propriété. Le Praticien accorde à l’Éditeur une licence limitée d’utilisation de ces données pour les seuls besoins de fourniture et d’amélioration du Service.

Article 9 - Responsabilité et garanties

Limitation de responsabilité de l’Éditeur

Le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ». L’Éditeur s’engage à apporter tout le soin raisonnable à la fourniture du Service mais ne garantit pas :

l’absence d’interruption, d’erreur ou d’anomalie dans le fonctionnement du Service ;
la compatibilité du Service avec l’ensemble des terminaux et logiciels des Utilisateurs ;
l’adéquation du Service aux besoins spécifiques de chaque Praticien ;
la disponibilité ininterrompue des Services Tiers (Stripe, Google, Scalingo, Supabase, Cloudflare) dont dépend partiellement le Service. La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée en cas de dommages indirects, consécutifs ou immatériels, notamment la perte de données, de revenus ou de clientèle. Dans les cas où la responsabilité de l’Éditeur serait retenue, elle est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Praticien à l’Éditeur (Abonnements et Frais de Commission) au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Responsabilité du Praticien

Le Praticien est seul responsable :

de l’utilisation qu’il fait du Service et du contenu qu’il y publie ;
du respect de ses obligations légales et réglementaires (déontologie, RGPD, secret médical) ;
de la relation contractuelle avec ses Patients, notamment concernant les conditions de rendez-vous, d’annulation, de paiement, de prélèvement et de remboursement, quel que soit le mécanisme de Garantie de Rendez-vous activé ; du contenu, de l’exactitude et de la conformité de ses Conditions de Réservation, établies dans les conditions de l’Article 5.5 ;

du montant de toute somme encaissée, prélevée ou conservée au titre d’une Garantie de Rendez-vous, de son caractère proportionné et de sa justification au regard du droit applicable, notamment des articles L.214-1 et R.212-2 du Code de la consommation et 1231-5 du Code civil ;
du remboursement des sommes dues au Patient, notamment en cas d’exercice du droit de rétractation, d’annulation du fait du Praticien ou de prestation non réalisée. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable d’un usage non conforme du Service par le Praticien, ni des litiges opposant le Praticien à ses Patients concernant notamment les paiements encaissés, les sommes conservées, les prélèvements effectués ou les remboursements dus au titre d’une Garantie de Rendez-vous.

Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment en cas de cyberattaque, de panne d’infrastructure tierce ou de catastrophe naturelle.

Article 10 - Comportements interdits

Il est strictement interdit d’utiliser le Service pour :

saisir des données de tiers sans leur consentement ou de manière contraire à la réglementation applicable ;
diffuser des contenus illicites, insultants, diffamatoires, ou portant atteinte à la vie privée ;
tenter d’accéder à des données appartenant à d’autres Praticiens ou Patients ;
encaisser, prélever ou conserver des sommes de manière abusive, non justifiée ou non conforme via un mécanisme de Garantie de Rendez-vous, ou refuser un remboursement dû au Patient ;
contourner le modèle de facturation, notamment en cherchant à éluder les limites de la Formule souscrite ou les Frais de Commission applicables ;
introduire des virus, malwares ou tout code malveillant ;
effectuer des opérations susceptibles de compromettre la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité du Service ;
procéder à une extraction massive de données (scraping) ;
contourner les mécanismes d’authentification ou de contrôle d’accès. Tout manquement à ces interdictions pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du Compte, sans préjudice de toute action judiciaire.

Article 11 - Disponibilité et maintenance

L’Éditeur s’efforce d’assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, sous réserve des maintenances nécessaires à son bon fonctionnement. Des opérations de maintenance préventive ou corrective pourront être réalisées, de préférence en dehors des heures ouvrées, après information préalable des Utilisateurs par email dans un délai de

heures, sauf en cas d’urgence.

En cas d’indisponibilité non programmée, l’Éditeur s’engage à mettre tout en œuvre pour rétablir le Service dans les meilleurs délais. Aucune indemnité ne pourra être réclamée pour une interruption de service, sauf accord contractuel spécifique.

Article 12 - Services Tiers

Le Service intègre plusieurs prestataires tiers indispensables à son fonctionnement. En utilisant le Service, le Praticien reconnaît avoir pris connaissance et accepté les conditions d’utilisation et politiques de confidentialité de chacun de ces prestataires. L’Éditeur n’est pas responsable du contenu, des pratiques ou des politiques de confidentialité de ces services tiers.

Hébergement - Scalingo et Supabase

L’hébergement du Service repose sur une architecture à double hébergement décrite en détail à l’Article 7.5, combinant :

Scalingo SAS (hébergeur HDS certifié) pour l’ensemble des données nominatives et des données de santé ;
Supabase Inc. (sur infrastructure AWS) pour l’interface applicative et les données fonctionnelles pseudonymisées. Les conditions générales et documents contractuels applicables sont accessibles aux adresses suivantes :
Scalingo, Conditions générales de service : https://scalingo.com/fr/conditions-generales-de-service
Scalingo, Annexe HDS : https://scalingo.com/fr/cgs-annexe-hebergement-donnees-sante
Supabase, Conditions d’utilisation : https://supabase.com/terms
Supabase, Data Processing Agreement (DPA) : https://supabase.com/legal/dpa En utilisant le Service, le Praticien reconnaît avoir pris connaissance et accepté l’ensemble de ces conditions.

Paiements et Garanties de Rendez-vous - Stripe

Le traitement des paiements est assuré par Stripe, Inc. (Stripe Payments Europe, Ltd. pour les opérations européennes). Stripe intervient à plusieurs niveaux :

Traitement des paiements d’Abonnement entre le Praticien et l’Éditeur (Article 4.4) ;
Traitement des paiements encaissés par le Praticien auprès de ses Patients via le Service, soumis aux Frais de Commission de l’Éditeur prévus à l’Article 4.6 ;
Traitement des autorisations bancaires, des prélèvements et des remboursements entre le Praticien et ses Patients au titre d’une Garantie de Rendez-vous.

Mécanismes proposés

Le Praticien peut activer, au moment de la réservation, l’un des trois mécanismes suivants, à l’exclusion des autres pour une même prestation :

Empreinte Bancaire. Aucune somme n’est encaissée à la réservation. Le Patient autorise la conservation d’une empreinte de sa carte bancaire via Stripe. Le Praticien peut prélever le montant qu’il a paramétré uniquement en cas de non-présentation ou d’annulation tardive.
Acompte. Une somme est effectivement encaissée auprès du Patient dès la prise de rendez-vous via Stripe. Elle vaut engagement ferme et définitif des deux parties.
Paiement Intégral. La totalité du prix de la prestation est encaissée, soit au moment de la réservation, soit par prélèvement différé dans les conditions de l’Article 12.2.4. Les sommes encaissées au titre de l’Acompte et du Paiement Intégral ne constituent pas des arrhes au sens de l’article L.214-1 du Code de la consommation. Aucune des parties ne dispose d’une faculté de dédit. Le choix du mécanisme, son montant et le délai d’annulation applicable relèvent de la seule décision du Praticien, sous sa seule responsabilité. Ils doivent être proportionnés au prix de la prestation et raisonnables au regard du préjudice susceptible d’être subi. Ils sont portés à la connaissance du Patient dans les Conditions de Réservation, avant validation de la réservation.

Sort des sommes lorsque la prestation est réalisée

Lorsque la prestation est réalisée, toute somme encaissée à la réservation au titre de l’Acompte ou du Paiement Intégral s’impute de plein droit sur le prix de la prestation. Le Patient ne peut en aucun cas être redevable, au titre d’un même rendez-vous, d’un montant total supérieur au prix de la prestation tel qu’annoncé dans les Conditions de Réservation. Lorsque le mécanisme retenu est l’Empreinte Bancaire, aucune somme n’est due à ce titre et l’autorisation est libérée dans les meilleurs délais, dans les délais applicables de Stripe et des réseaux de cartes.

Annulation, non-présentation et réciprocité

Le délai en deçà duquel une annulation est considérée comme tardive est celui paramétré par le Praticien dans son Compte et, à défaut de paramétrage, de vingt-quatre (24) heures. En cas de non-présentation du Patient ou d’annulation tardive de sa part :

Empreinte Bancaire : le Praticien peut prélever le montant qu’il a paramétré ;
Acompte : l’Acompte est conservé par le Praticien à titre d’indemnité forfaitaire ;
Paiement Intégral : le Praticien conserve, sur le prix encaissé, une somme au plus égale au montant d’indemnité annoncé dans les Conditions de Réservation, le surplus étant remboursé au Patient. Réciprocité. En cas d’annulation tardive du fait du Praticien, hors force majeure et hors report accepté par le Patient, celui-ci est intégralement remboursé des sommes qu’il a versées et perçoit en outre une indemnité d’un montant équivalent à celle qui aurait été retenue à sa charge dans la même situation, conformément à l’article R.212-2 2° du Code de la consommation. Aucune somme n’est prélevée ni conservée lorsque l’annulation intervient avant l’expiration du délai paramétré, en cas de force majeure, ni lorsqu’un report est accepté par les deux parties. Le montant de l’indemnité ne peut être manifestement disproportionné au regard du prix de la prestation et du préjudice susceptible d’être subi, l’article R.212-2 3° du Code de la consommation présumant abusive une telle clause. Le Praticien reconnaît en outre que les sommes conservées à titre d’indemnité sont susceptibles d’être qualifiées de clause pénale au sens de l’article 1231-5 du Code civil et, à ce titre, d’être réduites par le juge si leur montant est manifestement excessif au regard du préjudice réellement subi.

Mandat de prélèvement différé

Lorsque le Praticien active le Paiement Intégral avec prélèvement différé, ou lorsque la date du rendez-vous excède la durée de validité d’une autorisation bancaire, le Service enregistre le moyen de paiement du Patient auprès de Stripe en vue d’un prélèvement ultérieur. Cet enregistrement suppose que le Patient ait, au moment de la réservation, procédé à une authentification forte de son moyen de paiement et accepté un mandat précisant : l’identité du Praticien bénéficiaire, le montant exact susceptible d’être prélevé, l’événement déclenchant le prélèvement et le moment auquel il interviendra. Le Service adresse au Patient une notification par email préalablement à tout prélèvement différé, dans un délai qui ne peut être inférieur à deux (2) heures. Le Patient peut à tout moment demander le retrait de son moyen de paiement enregistré. Le Praticien peut alors, s’il l’estime nécessaire, annuler le rendez-vous concerné dans les conditions prévues à ses Conditions de Réservation.

Consentements recueillis auprès du Patient

Préalablement à la validation de toute réservation donnant lieu à l’activation d’un mécanisme de Garantie de Rendez-vous, le Service recueille auprès du Patient, au moyen de cases à cocher distinctes, non pré-cochées et horodatées :

l’acceptation des Conditions de Réservation du Praticien ;
lorsque le rendez-vous intervient avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours, la demande expresse d’exécution anticipée de la prestation et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, conformément aux articles L.221-25 et L.221-28 du Code de la consommation ;
le cas échéant, l’acceptation du mandat de prélèvement différé prévu à l’Article 12.2.4. Mention de consentement du Patient, modèle indicatif. À titre purement indicatif, cette mention peut prendre la forme suivante : « Je demande que ma prestation soit exécutée à la date choisie, y compris à l’intérieur du délai de rétractation de quatorze (14) jours, et je reconnais perdre mon droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. J’accepte qu’en cas d’absence non prévenue ou d’annulation moins de [X] heures avant le rendez-vous, la somme de [montant] € soit prélevée ou conservée à titre d’indemnité, sauf force majeure, et réciproquement en cas d’annulation du fait du praticien. » Cette mention est fournie à titre d’exemple et ne constitue ni un conseil juridique ni un modèle contractuel garanti. Le Praticien demeure seul responsable du contenu, de l’adaptation et de la conformité de la mention qu’il présente effectivement à ses Patients, au regard de sa profession, des règles déontologiques applicables et du droit de la consommation. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable de l’usage fait de ce modèle par le Praticien.

Remboursements

Le Praticien procède au remboursement du Patient, par l’intermédiaire du Service, dans les cas suivants :

exercice par le Patient de son droit de rétractation avant la réalisation de la prestation : remboursement intégral au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation ;
annulation du fait du Praticien : remboursement intégral des sommes encaissées et, en cas d’annulation tardive, versement de l’indemnité de réciprocité prévue à l’Article 12.2.3 ;
annulation par le Patient dans le respect du délai paramétré : remboursement intégral ;
prestation non réalisée pour une cause technique imputable au Service ou à l’outil de visioconférence : remboursement intégral ;
non-présentation du Patient résultant d’un cas de force majeure dûment justifié. Le Service met à la disposition du Praticien une fonction de remboursement total ou partiel depuis son Compte. Le remboursement demeure une obligation du Praticien : l’Éditeur n’y procède pas d’office et ne se substitue en aucun cas au Praticien dans l’exécution de cette obligation.

Responsabilité du Praticien

Le Praticien reconnaît et accepte que :

le choix du mécanisme, comme son montant, est fixé librement par le Praticien, sous sa seule responsabilité, et doit être proportionné et raisonnable au regard du préjudice subi ;
le Praticien est seul responsable de l’information préalable du Patient concernant les conditions applicables (mécanisme retenu, montant, délai d’annulation, modalités d’imputation, de conservation et de remboursement) ;
le Praticien doit faire recueillir le consentement exprès du Patient au moment de la prise de rendez-vous, dans les conditions de l’Article 12.2.5 ; le Praticien est seul responsable de la justification des sommes encaissées, prélevées ou conservées en cas de contestation par le Patient ; le Praticien est seul responsable des remboursements dus au Patient au titre de l’Article 12.2.6 ; les sommes encaissées via Stripe (Acomptes, Paiements Intégraux comme prélèvements) sont soumises aux Frais de Commission de l’Éditeur définis à l’Article 4.6 ; l’Éditeur agit uniquement en tant que fournisseur technique de la fonctionnalité et ne peut être tenu pour responsable d’un litige entre le Praticien et son Patient relatif à un encaissement, un prélèvement, une somme conservée ou un remboursement.

Données bancaires et acceptation des conditions Stripe

Les données bancaires des Patients ne sont ni collectées ni stockées par Consultéo. Elles sont exclusivement traitées par Stripe, dans un environnement certifié PCI-DSS niveau 1. Seul un jeton (token) Stripe est conservé pour permettre les prélèvements ultérieurs autorisés par le Patient. En utilisant cette fonctionnalité, le Praticien accepte expressément les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité de Stripe accessibles aux adresses :

Conditions d’utilisation Stripe : https://stripe.com/fr/legal/consumer
Services Agreement Stripe : https://stripe.com/fr/legal/ssa
Politique de confidentialité Stripe : https://stripe.com/fr/privacy Le Praticien s’engage également à faire accepter à ses Patients les conditions d’utilisation applicables de Stripe lors de la mise en place d’une Garantie de Rendez-vous ou de l’encaissement d’un paiement.

Agenda et visioconférence - Google

Le Service propose une intégration facultative avec les services Google Agenda (Google Calendar) et Google Meet fournis par Google LLC (ou Google Ireland Limited pour l’espace économique européen). Cette intégration permet notamment :

la synchronisation bidirectionnelle des rendez-vous entre Consultéo et Google Agenda ;
la génération automatique de liens de visioconférence Google Meet pour les consultations à distance. Pour activer cette intégration, le Praticien doit autoriser Consultéo à accéder à son compte Google via le protocole OAuth 2.0. Les permissions demandées sont limitées à ce qui est strictement nécessaire au fonctionnement de la synchronisation (principe de minimisation). En activant l’intégration Google, le Praticien accepte expressément :
les conditions d’utilisation de Google : https://policies.google.com/terms ;
les conditions d’utilisation additionnelles de Google Agenda ;
les conditions d’utilisation additionnelles de Google Meet ;
la politique de confidentialité de Google : https://policies.google.com/privacy. Le Praticien est informé que lorsqu’un lien Google Meet est généré pour une consultation, les données relatives à la visioconférence (date, heure, participants, durée, éventuels enregistrements activés par le Praticien) sont traitées par Google selon ses propres conditions. L’Éditeur n’a pas accès au contenu des visioconférences. Le Praticien est seul responsable :
de l’information préalable du Patient sur l’utilisation de Google Meet pour les consultations à distance ;
du recueil du consentement du Patient pour cette modalité de consultation ;
du respect des règles déontologiques applicables à la téléconsultation dans sa profession. Le Praticien peut à tout moment révoquer l’accès de Consultéo à son compte Google depuis son espace de gestion ou depuis les paramètres de son compte Google.

Infrastructure réseau et sécurité - Cloudflare

Le Service utilise les solutions de Cloudflare, Inc. (101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, USA) en tant que fournisseur d’infrastructure réseau, de CDN (Content Delivery Network), de protection DDoS et de sécurité applicative web (WAF). Cloudflare intervient notamment devant l’interface de gestion d’agenda du Service. Rôle et traitement :

Cloudflare agit exclusivement en tant que proxy/relais réseau entre les Utilisateurs et les serveurs du Service ;
Aucune donnée applicative, aucune donnée nominative de Patient et aucune donnée de santé n’est stockée de manière persistante sur l’infrastructure Cloudflare ;
Cloudflare traite uniquement des données techniques de transit nécessaires au routage et à la sécurisation des requêtes (adresses IP, en-têtes HTTP, données techniques de connexion, journaux de trafic) ;
Ces données techniques peuvent constituer des données à caractère personnel au sens du RGPD et font à ce titre l’objet d’un traitement encadré.

Encadrement juridique : Cloudflare est titulaire du Data Processing Addendum (DPA) intégrant les Clauses Contractuelles Types (CCT / SCC) adoptées par la Commission européenne, et est certifié au titre du EU-U.S. Data Privacy Framework. Le DPA de Cloudflare est accessible à l’adresse https://www.cloudflare.com/cloudflare-customer-dpa/. En utilisant le Service, le Praticien reconnaît avoir pris connaissance et accepté :

les conditions d’utilisation de Cloudflare : https://www.cloudflare.com/terms/ ;
la politique de confidentialité de Cloudflare : https://www.cloudflare.com/privacypolicy/ ;
le Data Processing Addendum de Cloudflare et les Clauses Contractuelles Types associées.

Autres services tiers

Le Service fait également référence à des services tiers complémentaires, notamment :

Plausible Analytics : analyse d’usage anonymisée sans cookies (https://plausible.io/privacy) ;
Brevo : envoi d’emails transactionnels et marketing (https://www.brevo.com/fr/legal/privacypolicy/). La liste complète des sous-traitants de l’Éditeur est disponible dans l’Accord de Traitement des Données (DPA) accessible à l’adresse https://consulteo.eu/dpa.

Article 13 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours suivant la notification d’un litige, les parties attribuent compétence exclusive aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l’Éditeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Les présentes CGU étant conclues entre professionnels (B2B), les dispositions protectrices du droit de la consommation ne sont pas applicables à la relation entre l’Éditeur et le Praticien. Les références faites dans les présentes au Code de la consommation concernent exclusivement la relation entre le Praticien et ses Patients, laquelle relève de la seule responsabilité du Praticien.

Article 14 - Dispositions diverses

Intégralité. Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre l’Éditeur et l’Utilisateur concernant

l’utilisation du Service et remplacent tout accord antérieur.

Divisibilité. Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal

compétent, les autres dispositions demeureront en vigueur.

Non-renonciation. Le fait pour l’Éditeur de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGU ne vaut pas

renonciation à ce droit.

Cession. L’Éditeur pourra céder les présentes CGU à tout successeur dans le cadre d’une opération de

cession d’activité, de fusion ou d’acquisition. L’Utilisateur ne peut céder ses droits ou obligations sans accord préalable écrit de l’Éditeur.

Article 15 - Contact et réclamations

Pour toute question relative aux présentes CGU, pour exercer vos droits ou formuler une réclamation :

Par email : service-administratif@boosttoncab.com Pour toute réclamation non résolue concernant vos données personnelles, vous pouvez saisir la CNIL : www.cnil.fr, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07. Dernière mise à jour : 23 Août 2026