CGU Praticien - Consultéo

Article 1 - Présentation et définitions

1.1 Éditeur du Service

Consultéo est un logiciel SaaS de prise de rendez-vous en ligne édité par TheraLib LLC, société à responsabilité limitée de droit américain (LLC), immatriculée sous le numéro EIN 38-4332895, dont le siège social est situé au 1309 Coffeen Avenue, Suite 12, Sheridan, Wyoming 82801, États-Unis (ci-après « l'Éditeur » ou « Consultéo »).

Contact : service-administratif@boosttoncab.com

1.2 Définitions

Aux fins des présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

« Service » : désigne la plateforme Consultéo accessible à l'adresse https://consulteo.eu/, permettant la gestion de planning et la prise de rendez-vous en ligne.
« Praticien » : désigne tout professionnel de santé ou thérapeute (ostéopathe, kinésithérapeute, naturopathe, etc.) utilisant le Service pour gérer ses rendez-vous.
« Patient » : toute personne physique prenant rendez-vous auprès d'un Praticien via le Service.
« Utilisateur » : désigne indistinctement le Praticien et le Patient.
« Compte » : l'espace personnel créé par le Praticien sur la plateforme.
« Compte Gratuit » : Compte accessible sans abonnement payant et sans saisie d'un moyen de paiement, dans la limite de cinq (5) prises de rendez-vous, dans les conditions définies à l'Article 4.
« Compte Payant » : Compte pour lequel le Praticien a souscrit un Abonnement payant donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités sans limitation de nombre de rendez-vous.
« Données de Santé » : toute donnée à caractère personnel relative à l'état de santé physique ou mentale, au sens du RGPD.
« Abonnement » : le contrat d'accès payant au Service souscrit par le Praticien.
« Empreinte Bancaire » : autorisation de prélèvement conditionnel enregistrée par le Patient lors de la prise de rendez-vous.
« Acompte » : somme effectivement encaissée auprès du Patient au moment de la prise de rendez-vous.
« Frais de Commission » : frais prélevés par l'Éditeur sur chaque transaction réalisée via l'intégration Stripe, dans les conditions définies à l'Article 4.6.
« Services Tiers » : prestataires tiers intégrés au Service, notamment Stripe, Google LLC (Google Agenda et Google Meet), Scalingo SAS, Supabase Inc., Cloudflare, Inc.

Article 2 - Acceptation et modification des CGU

2.1 Acceptation

L'accès au Service et son utilisation sont conditionnés à l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGU. En créant un Compte ou en utilisant le Service, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter pleinement.

L'acceptation des présentes CGU emporte également acceptation des conditions d'utilisation et politiques de confidentialité des Services Tiers indispensables au fonctionnement du Service, tels que visés à l'Article 12.

Toute utilisation du Service vaut acceptation des présentes CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas ces conditions, il lui appartient de ne pas utiliser le Service.

2.2 Modifications

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Service.

En cas de modification substantielle, l'Éditeur informera les Utilisateurs par email avec un préavis raisonnable. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 3 - Accès au Service et création de Compte

3.1 Conditions d'accès

Le Service est accessible exclusivement aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) ou aux représentants légaux de personnes morales. En créant un Compte, l'Utilisateur garantit :

avoir la capacité juridique de s'engager dans un contrat ;
être un professionnel exerçant légalement une activité de soin ou de thérapie (pour les Praticiens) ;
fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription.

3.2 Création du Compte Praticien

Pour accéder au Service, le Praticien crée un Compte en renseignant ses informations professionnelles (nom, prénom, spécialité, numéro d'identification professionnel le cas échéant, adresse du cabinet, coordonnées). La création du Compte s'effectue gratuitement et ne nécessite ni paiement ni saisie d'un moyen de paiement. Le Praticien est seul responsable de la véracité des informations fournies.

3.3 Sécurité du Compte

Le Praticien est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s'engage à ne pas divulguer ses identifiants à des tiers, à notifier immédiatement l'Éditeur de toute utilisation non autorisée à service-administratif@boosttoncab.com, et à sécuriser l'accès aux terminaux depuis lesquels il accède au Service.

Article 4 - Modèle d'accès, Abonnement et conditions financières

4.1 Compte Gratuit et limite d'utilisation

L'accès initial au Service s'effectue via un Compte Gratuit, sans engagement, sans paiement et sans saisie d'un moyen de paiement. Le Compte Gratuit donne accès aux fonctionnalités du Service dans la limite de cinq (5) prises de rendez-vous par semaine calendaire (du lundi au dimanche).

Au cours d'une semaine calendaire donnée, une fois cette limite atteinte, la prise de nouveaux rendez-vous au-delà de ce seuil nécessite la souscription d'un Abonnement payant. À défaut, l'accès aux fonctionnalités permettant de générer de nouvelles prises de rendez-vous au-delà du seuil hebdomadaire pourra être suspendu jusqu'à passage en Compte Payant. Le Praticien conserve l'accès en lecture à ses données. Le décompte est réinitialisé au début de chaque semaine calendaire, le lundi.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier le seuil de gratuité ou de supprimer l'offre de Compte Gratuit à tout moment, sous réserve d'information appropriée.

4.2 Abonnement payant - offres et tarifs

Le passage en Compte Payant est soumis à la souscription d'un Abonnement. Les offres disponibles sont décrites sur https://consulteo.eu/. Les prix sont exprimés en euros HT. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d'un préavis de trente (30) jours.

4.3 Cycles de facturation

L'Abonnement est facturé à terme à échoir, selon la périodicité choisie :

Mensuel : facturation chaque mois à la date anniversaire de souscription ;
Annuel : facturation chaque année à la date anniversaire de souscription.

Le renouvellement est automatique, sauf résiliation préalable dans les conditions définies à l'Article 6.

4.4 Modalités de paiement de l'Abonnement

Les paiements sont traités par Stripe, Inc. En soumettant ses informations de paiement, le Praticien autorise l'Éditeur à procéder aux prélèvements récurrents. L'Éditeur ne conserve aucune donnée bancaire sur ses propres serveurs. En cas d'échec de paiement, l'Éditeur adressera une notification et pourra suspendre l'accès jusqu'à régularisation.

4.5 Politique de remboursement

Les frais d'Abonnement sont facturés d'avance et ne sont pas remboursables, y compris en cas de résiliation en cours de période.

4.6 Frais de Commission sur les paiements encaissés via Stripe

Le Praticien peut, via l'intégration Stripe du Service, encaisser directement les paiements de ses propres Patients (règlement de consultations, acomptes, prélèvements au titre de l'empreinte bancaire, etc.).

Pour chaque transaction, l'Éditeur prélève des Frais de Commission :

Compte Gratuit : Frais de Commission de deux pour cent (2 %) du montant de chaque transaction encaissée ;
Compte Payant : Frais de Commission forfaitaires de zéro euro et vingt-cinq centimes (0,25 €) par transaction encaissée.

Ces Frais de Commission s'entendent hors frais propres appliqués par Stripe, lesquels restent à la charge du Praticien. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ces Frais avec un préavis de trente (30) jours.

Article 5 - Description du Service et obligations des parties

5.1 Fonctionnalités du Service

Consultéo est une plateforme SaaS permettant notamment :

la gestion d'un agenda de rendez-vous en ligne pour les Praticiens ;
la prise de rendez-vous en ligne par les Patients ;
l'envoi de notifications et rappels automatisés par email ;
la gestion du carnet de Patients ;
l'encaissement des paiements via l'intégration Stripe ;
la génération de statistiques d'activité ;
le référencement du Praticien dans l'annuaire public de recherche accessible sur https://consulteo.eu/ ;
la mise en place d'empreintes bancaires via Stripe ;
la synchronisation bidirectionnelle avec Google Agenda et la génération de liens Google Meet ;
les fonctionnalités additionnelles décrites sur la page de présentation du Service.

5.2 Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec le soin et la diligence d'un prestataire professionnel, à assurer sa disponibilité dans les meilleures conditions sans garantir une disponibilité ininterrompue, à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, et à informer le Praticien de toute maintenance programmée.

5.3 Obligations du Praticien

Le Praticien s'engage à utiliser le Service conformément aux présentes CGU et à la réglementation en vigueur, à ne saisir que des données exactes et pertinentes, à respecter les droits des Patients, à recueillir le consentement explicite pour le traitement de leurs données de santé, à informer le Patient des conditions de prise de rendez-vous (notamment empreinte bancaire), à accepter les Frais de Commission, à accepter les conditions des Services Tiers, à ne pas utiliser le Service à des fins illicites, et à ne pas porter atteinte à l'intégrité du Service.

5.4 Annuaire public de praticiens

Le Service comprend un annuaire de recherche accessible gratuitement au public sur https://consulteo.eu/. Cet annuaire recense des praticiens à partir de données professionnelles publiquement accessibles (notamment via Google), qu'ils soient ou non clients de Consultéo.

Pour ce traitement, l'Éditeur agit en qualité de Responsable du Traitement, sur la base de son intérêt légitime à fournir un annuaire professionnel de mise en relation. Seules des données à caractère professionnel sont traitées (nom, spécialité, adresse du cabinet, coordonnées professionnelles). Aucune donnée de santé n'est concernée.

Droit d'opposition et de rectification. Tout praticien référencé, client ou non, peut demander à tout moment la rectification ou le retrait de sa fiche en écrivant à service-administratif@boosttoncab.com.

Option de visibilité renforcée. Un Praticien client peut souscrire, en supplément de son Abonnement, une option de visibilité renforcée. Cette option relève d'un service commercial de visibilité et ne constitue en aucun cas une appréciation, une recommandation ou une garantie de l'Éditeur quant à la qualité des soins.

Contenu enrichi de la fiche. Dans le cadre de cette option, le Praticien peut afficher son numéro de téléphone, un lien vers son site internet, ainsi qu'un module (embed) présentant son agenda et permettant la prise de rendez-vous directement depuis l'annuaire. Le Praticien est seul responsable de l'exactitude des informations affichées.

Régimes de responsabilité distincts. L'affichage de la fiche relève du traitement pour lequel l'Éditeur est Responsable du Traitement. En revanche, dès lors qu'un Patient saisit des informations dans le module de réservation (notamment un motif de consultation), le Praticien agit en qualité de Responsable du Traitement et l'Éditeur en qualité de Sous-Traitant.

Hébergement des données saisies via le module. Les données saisies par le Patient via ce module, y compris tout motif de consultation, sont hébergées dans les mêmes conditions de sécurité que le reste du Service, sur l'infrastructure HDS certifiée. Aucune donnée de santé n'est rendue publiquement accessible via l'annuaire.

Article 6 - Durée et résiliation

6.1 Durée

Le Compte Gratuit est ouvert pour une durée indéterminée, dans la limite prévue à l'Article 4.1. L'Abonnement est souscrit pour la durée du cycle de facturation choisi et se renouvelle automatiquement.

6.2 Résiliation par le Praticien

Le Praticien peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son espace de gestion ou en contactant service-administratif@boosttoncab.com. La résiliation prend effet à la fin du cycle de facturation en cours. Aucun remboursement partiel ne sera effectué. À l'issue, le Compte pourra basculer en Compte Gratuit.

6.3 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier ou suspendre l'accès immédiatement et sans indemnité en cas de : violation des CGU ; comportement frauduleux ; non-paiement ; atteinte aux droits ou à la sécurité des Patients ; usage abusif de l'empreinte bancaire ; manquement grave aux obligations légales.

6.4 Effets de la résiliation

À la date d'effet, le Compte est désactivé. Le Praticien dispose d'un délai de trente (30) jours pour exporter ses données. Passé ce délai, les données pourront être supprimées.

Article 7 - Protection des données personnelles et données de santé

Consultéo traite des données de santé au sens du RGPD (Article 9). Le Praticien est responsable du traitement de ces données ; l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant.

7.1 Responsabilités respectives

Le Praticien est Responsable du Traitement pour les données de ses Patients ;
L'Éditeur est Sous-Traitant au sens de l'article 28 du RGPD et traite ces données pour le compte et sur instruction du Praticien.

Un Accord de Traitement des Données (DPA) est disponible à l'adresse https://consulteo.eu/dpa.

7.2 Bases légales du traitement

Exécution du contrat (CGU) pour les données nécessaires au fonctionnement du Service ;
Intérêt légitime du Praticien pour la gestion de son activité ;
Consentement explicite du Patient pour les données de santé, recueilli par le Praticien ;
Consentement explicite du Patient pour la mise en place d'une empreinte bancaire.

7.3 Données collectées

Données des Praticiens : identité professionnelle, coordonnées, données de facturation (les données bancaires étant traitées exclusivement par Stripe).

Données des Patients : identification, données de santé (motifs, antécédents, notes), rendez-vous, empreinte bancaire tokenisée (aucune donnée de carte n'est stockée par Consultéo).

7.4 Obligations du Praticien en matière de données de santé

Le Praticien s'engage à informer ses Patients, recueillir leur consentement explicite, informer les Patients en cas d'empreinte bancaire, répondre aux demandes d'exercice des droits, ne saisir que les données strictement nécessaires (minimisation), et respecter les durées de conservation applicables à sa profession.

7.5 Hébergement des données - Architecture à double hébergement

Conformément à l'article L.1111-8 du Code de la santé publique et au RGPD, le Service repose sur une architecture séparant strictement les données identifiantes et de santé des données fonctionnelles pseudonymisées.

7.5.1 Hébergement des données de santé - Scalingo (HDS certifié). L'ensemble des données à caractère personnel des Patients et des Praticiens permettant l'identification, ainsi que les données de santé, sont exclusivement hébergées par Scalingo SAS, société au capital de 50 040 €, RCS Strasbourg 808 665 483, 3 place de Haguenau, 67000 Strasbourg. Scalingo est titulaire de la certification HDS 2.0 (n° 38436, LNE, 12 septembre 2025 - 11 septembre 2028), couvrant les six périmètres définis par l'ANS. L'infrastructure physique est assurée par 3DS OUTSCALE, sous-traitant ultérieur, également certifié HDS (n° 36741-4). Les données sont hébergées en France.

7.5.2 Hébergement des données fonctionnelles pseudonymisées - Supabase. L'interface applicative et les données fonctionnelles pseudonymisées sont hébergées sur Supabase Inc. (société de droit américain), sur infrastructure AWS. Sont hébergés : identifiants pseudonymes (tokens), créneaux horaires, statuts de rendez-vous, configuration du Compte. Aucune donnée nominative, aucune donnée de santé, aucune correspondance permettant de ré-identifier un Patient n'y est hébergée. Les transferts vers Supabase sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types (SCC) et le DPA de Supabase (https://supabase.com/legal/dpa).

7.5.3 Acceptation par le Praticien. Le Praticien reconnaît avoir été informé de cette architecture et l'accepte expressément.

7.6 Durées de conservation

Les données des Patients sont conservées pendant la durée d'activité du Compte, augmentée de trente (30) jours après résiliation pour l'export. Les données de facturation sont conservées dix (10) ans.

7.7 Droits des personnes concernées

Tout Patient peut exercer ses droits en contactant directement le Praticien ou l'Éditeur à service-administratif@boosttoncab.com. En cas de réclamation, il peut saisir la CNIL : www.cnil.fr - 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.

Article 8 - Propriété intellectuelle

Le Service, son contenu (interfaces, logos, textes, bases de données, codes source, algorithmes) sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou font l'objet de licences accordées à l'Éditeur. Toute reproduction, représentation ou utilisation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite (articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

L'Éditeur accorde au Praticien une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable, limitée à la durée d'utilisation du Service. Les données saisies par le Praticien demeurent sa propriété.

Article 9 - Responsabilité et garanties

9.1 Limitation de responsabilité de l'Éditeur

Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». L'Éditeur ne garantit pas l'absence d'interruption, la compatibilité avec l'ensemble des terminaux, l'adéquation aux besoins spécifiques, ni la disponibilité ininterrompue des Services Tiers.

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas de dommages indirects. Dans les cas où la responsabilité serait retenue, elle est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Praticien (Abonnements et Frais de Commission) au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

9.2 Responsabilité du Praticien

Le Praticien est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service, du respect de ses obligations légales (déontologie, RGPD, secret médical), de la relation contractuelle avec ses Patients, et du montant des prélèvements effectués au titre d'une empreinte bancaire.

9.3 Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 10 - Comportements interdits

Il est strictement interdit d'utiliser le Service pour saisir des données de tiers sans consentement, diffuser des contenus illicites, accéder à des données d'autres Utilisateurs, effectuer des prélèvements abusifs, contourner le modèle de facturation, introduire des virus, compromettre la sécurité du Service, effectuer une extraction massive de données (scraping) ou contourner les mécanismes d'authentification.

Tout manquement pourra entraîner la suspension ou résiliation immédiate du Compte.

Article 11 - Disponibilité et maintenance

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité 24h/24 et 7j/7, sous réserve des maintenances. Des opérations de maintenance seront de préférence réalisées en dehors des heures ouvrées, avec information préalable dans un délai de 48 heures, sauf urgence. Aucune indemnité ne pourra être réclamée pour une interruption, sauf accord contractuel spécifique.

Article 12 - Services Tiers

12.1 Hébergement - Scalingo et Supabase

L'hébergement du Service repose sur une architecture à double hébergement décrite à l'Article 7.5 :

Scalingo - CGS : https://scalingo.com/fr/conditions-generales-de-service
Scalingo - Annexe HDS : https://scalingo.com/fr/cgs-annexe-hebergement-donnees-sante
Supabase - Conditions : https://supabase.com/terms
Supabase - DPA : https://supabase.com/legal/dpa

12.2 Paiements et empreintes bancaires - Stripe

Le traitement des paiements est assuré par Stripe, Inc. (Stripe Payments Europe, Ltd. pour l'UE). Stripe intervient pour : les paiements d'Abonnement (Article 4.4), les paiements encaissés par le Praticien via le Service (soumis aux Frais de Commission, Article 4.6), les empreintes bancaires et prélèvements.

Empreinte bancaire ou acompte - deux mécanismes au choix du Praticien.

Empreinte bancaire (montant paramétré à 0 €) : le Patient autorise la conservation d'une empreinte de sa carte via Stripe, sans encaissement à la réservation. Le Praticien peut prélever un montant défini uniquement en cas de non-présentation ou d'annulation tardive.
Acompte (montant supérieur à 0 €) : une somme est effectivement encaissée dès la prise de rendez-vous. En cas de non-présentation ou d'annulation moins de vingt-quatre (24) heures avant le rendez-vous, cet acompte est conservé par le Praticien à titre de dédommagement.

Le montant et le choix entre empreinte et acompte sont fixés librement par le Praticien, sous sa seule responsabilité, et doivent être proportionnés et raisonnables. Le Praticien est seul responsable de l'information préalable du Patient, du recueil de son consentement, et de la justification en cas de contestation. Les sommes encaissées sont soumises aux Frais de Commission (Article 4.6). L'Éditeur agit uniquement en tant que fournisseur technique.

Les données bancaires des Patients ne sont ni collectées ni stockées par Consultéo. Elles sont exclusivement traitées par Stripe, dans un environnement certifié PCI-DSS niveau 1.

Conditions Stripe : https://stripe.com/fr/legal/consumer
Services Agreement : https://stripe.com/fr/legal/ssa
Confidentialité : https://stripe.com/fr/privacy

Mention de consentement du Patient - modèle indicatif. Il est recommandé au Praticien de recueillir, au moment de la prise de rendez-vous, le consentement exprès et horodaté du Patient au moyen d'une case à cocher décochée par défaut. À titre purement indicatif :

« Je demande que ma consultation ait lieu à la date choisie, même dans le délai de rétractation de 14 jours. J'accepte qu'en cas d'absence non prévenue [24/48] h à l'avance, une pénalité de [montant] € soit prélevée via l'empreinte enregistrée, sauf force majeure, et réciproquement si le praticien annule. »

Cette mention est fournie à titre d'exemple. Le Praticien demeure seul responsable du contenu et de la conformité de la mention effectivement présentée à ses Patients.

12.3 Agenda et visioconférence - Google

Le Service propose une intégration facultative avec Google Agenda et Google Meet (Google LLC / Google Ireland Limited pour l'EEE) permettant la synchronisation bidirectionnelle des rendez-vous et la génération de liens de visioconférence.

L'activation nécessite une autorisation via OAuth 2.0, limitée au strict nécessaire (minimisation). Le Praticien accepte : les conditions Google (https://policies.google.com/terms), les conditions additionnelles Google Agenda et Google Meet, et la politique de confidentialité Google (https://policies.google.com/privacy).

Le Praticien est seul responsable de l'information préalable du Patient sur l'utilisation de Google Meet, du recueil de son consentement, et du respect des règles déontologiques applicables à la téléconsultation.

12.4 Infrastructure réseau et sécurité - Cloudflare

Le Service utilise les solutions de Cloudflare, Inc. (101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, USA) en tant que CDN, protection DDoS et sécurité applicative (WAF).

Cloudflare agit exclusivement en tant que proxy/relais réseau. Aucune donnée applicative, nominative ou de santé n'est stockée de manière persistante sur son infrastructure. Cloudflare traite uniquement des données techniques de transit (IP, en-têtes HTTP, journaux de trafic).

Cloudflare est titulaire du DPA intégrant les Clauses Contractuelles Types (SCC) et est certifié EU-U.S. Data Privacy Framework. DPA : https://www.cloudflare.com/cloudflare-customer-dpa/. Conditions : https://www.cloudflare.com/terms/. Confidentialité : https://www.cloudflare.com/privacypolicy/.

12.5 Autres services tiers

Plausible Analytics : analyse d'usage anonymisée sans cookies (https://plausible.io/privacy) ;
Brevo : envoi d'emails transactionnels et marketing (https://www.brevo.com/fr/legal/privacypolicy/).

La liste complète des sous-traitants figure dans le DPA (https://consulteo.eu/dpa).

Article 13 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours suivant la notification d'un litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur.

Les présentes CGU étant conclues entre professionnels (B2B), les dispositions protectrices du droit de la consommation ne sont pas applicables.

Article 14 - Dispositions diverses

14.1 Intégralité - Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

14.2 Divisibilité - Si une disposition est déclarée nulle, les autres demeurent en vigueur.

14.3 Non-renonciation - Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation.

14.4 Cession - L'Éditeur pourra céder les CGU en cas de cession d'activité, fusion ou acquisition. Le Praticien ne peut céder ses droits sans accord préalable écrit.

Article 15 - Contact et réclamations

Par email : service-administratif@boosttoncab.com. Pour toute réclamation concernant vos données personnelles : CNIL, www.cnil.fr - 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.