Article 1 - Éditeur et identification du Vendeur
Le Service Consultéo est édité et commercialisé par :
- Raison sociale : TheraLib LLC
- Forme juridique : Limited Liability Company (LLC), État du Wyoming, États-Unis
- Numéro d'identification (EIN) : 38-4332895
- Siège social : 1309 Coffeen Avenue, Suite 12, Sheridan, WY 82801, États-Unis
- Contact : service-administratif@boosttoncab.com
Ci-après « l'Éditeur », « le Vendeur » ou « Consultéo ».
Article 2 - Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de souscription, de paiement, de facturation et de résiliation de l'Abonnement au Service Consultéo, plateforme SaaS de prise de rendez-vous en ligne destinée aux professionnels du soin et du bien-être (ci-après « le Praticien »).
Le Service comprend un modèle d'accès à deux niveaux (Compte Gratuit et Compte Payant) ainsi que des fonctionnalités additionnelles décrites aux CGU, notamment l'encaissement de paiements et l'empreinte bancaire via l'intégration Stripe. Les définitions des termes employés dans les présentes CGV sont celles figurant à l'Article 1.2 des CGU.
Article 3 - Acceptation et capacité
Toute souscription d'un Abonnement vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, des CGU et de la Politique de Confidentialité de Consultéo. Le Praticien reconnaît disposer de la capacité juridique pour s'engager et exercer légalement une activité professionnelle de soin ou de bien-être.
Le Praticien reconnaît souscrire l'Abonnement pour les besoins de son activité professionnelle. La souscription est donc réputée conclue entre professionnels (B2B).
Article 4 - Modèle d'accès et offres
4.1 Compte Gratuit
L'accès initial au Service s'effectue via un Compte Gratuit, sans engagement, sans paiement et sans saisie d'un moyen de paiement. Le Compte Gratuit donne accès aux fonctionnalités du Service dans la limite de cinq (5) prises de rendez-vous par semaine calendaire (du lundi au dimanche), le décompte étant réinitialisé chaque lundi. Une fois cette limite atteinte au cours d'une semaine, la prise de nouveaux rendez-vous au-delà du seuil nécessite la souscription d'un Abonnement payant, dans les conditions ci-dessous.
4.2 Compte Payant - offres, prix et fonctionnalités
Les offres d'Abonnement (formules, fonctionnalités incluses, tarifs) sont décrites sur le site https://consulteo.eu/. Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). Toute taxe, contribution ou prélèvement applicable en sus est à la charge du Praticien.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses offres et ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire applicable à un Abonnement en cours est notifiée au Praticien au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. À défaut d'acceptation, le Praticien peut résilier son Abonnement dans les conditions de l'Article 10 avant la prise d'effet du nouveau tarif.
4.3 Option de visibilité renforcée dans l'annuaire
Consultéo met à disposition du public, sur https://consulteo.eu/, un annuaire de recherche de praticiens accessible gratuitement aux Patients. Le référencement de base dans cet annuaire est gratuit et son fonctionnement est décrit à l'Article 5.4 des CGU.
Le Praticien client peut souscrire, en supplément de son Abonnement, une option payante de visibilité renforcée améliorant son positionnement dans les résultats de l'annuaire. Le prix et les modalités de cette option sont indiqués sur la page d'offres du Service. Cette option constitue un service commercial de visibilité ; elle ne constitue en aucun cas une appréciation, une recommandation ou une garantie de l'Éditeur quant à la qualité des soins ou des prestations du Praticien. L'option suit le sort de l'Abonnement auquel elle est rattachée en matière de facturation, de renouvellement et de résiliation.
Cette option permet également au Praticien d'enrichir sa fiche d'annuaire, notamment par l'affichage de son numéro de téléphone, d'un lien vers son site internet et d'un module présentant son agenda et ses disponibilités permettant la prise de rendez-vous directement depuis l'annuaire. Les conditions de traitement des données afférentes à ces fonctionnalités sont précisées à l'Article 5.4 des CGU.
Article 5 - Absence de période d'essai - Modèle freemium
Le Service ne comporte pas de période d'essai payante avec saisie préalable d'un moyen de paiement. L'essai du Service s'effectue gratuitement via le Compte Gratuit, dans la limite prévue à l'Article 4.1, sans engagement ni carte bancaire.
Le passage au Compte Payant résulte d'une démarche volontaire et expresse du Praticien, qui choisit une formule et valide le paiement. Aucun prélèvement n'intervient tant que le Praticien n'a pas souscrit un Abonnement.
Article 6 - Commande et conclusion du contrat
La commande est réputée formée lorsque le Praticien confirme le choix de sa formule d'Abonnement et valide le paiement via Stripe. Un email de confirmation récapitulant la formule souscrite, le prix et la périodicité est adressé au Praticien.
Le contrat prend effet à la date de validation du paiement et se poursuit selon le cycle de facturation choisi, dans les conditions des présentes CGV et des CGU.
Article 7 - Prix, modalités de paiement et Frais de Commission
7.1 Paiement de l'Abonnement
Les paiements de l'Abonnement sont traités par Stripe, Inc. (Stripe Payments Europe, Ltd. pour les opérations européennes), prestataire de paiement sécurisé certifié PCI-DSS niveau 1. L'Éditeur ne conserve aucune donnée bancaire sur ses propres serveurs.
En soumettant ses informations de paiement, le Praticien autorise l'Éditeur à procéder aux prélèvements récurrents correspondant à son Abonnement, selon la périodicité choisie. En cas d'échec de paiement, l'Éditeur adresse une notification au Praticien et peut suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation.
7.2 Frais de Commission sur les paiements encaissés via Stripe
Lorsque le Praticien encaisse directement les paiements de ses propres Patients via l'intégration Stripe du Service (règlement de consultations, acomptes, prélèvements au titre de l'empreinte bancaire, etc.), l'Éditeur prélève des Frais de Commission sur chaque transaction, déterminés selon la nature du Compte :
- Compte Gratuit : Frais de Commission de deux pour cent (2 %) du montant de chaque transaction encaissée ;
- Compte Payant : Frais de Commission forfaitaires de zéro euro et vingt-cinq centimes (0,25 €) par transaction encaissée.
Ces Frais de Commission s'entendent hors frais propres appliqués par Stripe pour le traitement des paiements, lesquels demeurent régis par les conditions tarifaires de Stripe et restent à la charge du Praticien. L'Éditeur se réserve le droit de modifier le montant des Frais de Commission sous réserve d'un préavis de trente (30) jours. Le détail du fonctionnement de cette fonctionnalité figure à l'Article 4.6 et à l'Article 12.2 des CGU.
Article 8 - Cycles de facturation et renouvellement
L'Abonnement est facturé à terme à échoir, selon la périodicité choisie par le Praticien lors de sa souscription :
- Mensuel : facturation chaque mois à la date anniversaire de souscription ;
- Annuel : facturation chaque année à la date anniversaire de souscription.
Le renouvellement est automatique à l'issue de chaque cycle, pour une durée identique, sauf résiliation préalable dans les conditions de l'Article 10.
Article 9 - Droit de rétractation
L'Abonnement étant souscrit par le Praticien dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle (B2B), les dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne s'appliquent pas à la souscription de l'Abonnement.
Cette exclusion concerne exclusivement la relation entre le Praticien et l'Éditeur. Elle est sans incidence sur les droits dont bénéficient les Patients du Praticien, notamment leur éventuel droit de rétractation dans le cadre de la relation entre le Praticien et ses Patients, dont le Praticien demeure seul responsable.
Article 10 - Durée et résiliation
10.1 Durée
L'Abonnement est souscrit pour la durée du cycle de facturation choisi (mensuel ou annuel) et se renouvelle automatiquement, sauf résiliation dans les conditions ci-dessous. Le Compte Gratuit est, pour sa part, ouvert pour une durée indéterminée dans la limite d'utilisation prévue à l'Article 4.1.
10.2 Résiliation par le Praticien
Le Praticien peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou par email à service-administratif@boosttoncab.com. La résiliation prend effet à la fin du cycle de facturation en cours ; le Praticien conserve l'accès au Service jusqu'à cette date. Aucun remboursement partiel n'est effectué pour la période restante. À l'issue de la résiliation, le Compte peut, le cas échéant, basculer en Compte Gratuit dans la limite prévue à l'Article 4.1.
10.3 Résiliation par l'Éditeur
L'Éditeur peut résilier ou suspendre immédiatement et sans indemnité l'accès au Service en cas de :
- violation des présentes CGV ou des CGU ;
- comportement frauduleux ou usage illicite du Service ;
- non-paiement des frais d'Abonnement ou des Frais de Commission ;
- usage abusif ou non conforme de la fonctionnalité d'empreinte bancaire ;
- manquement grave aux obligations légales ou réglementaires applicables.
10.4 Effets de la résiliation
À la date d'effet de la résiliation, le Compte est désactivé. Le Praticien dispose d'un délai de trente (30) jours pour exporter ses données, conformément à l'Article 7 des CGU. Passé ce délai, les données pourront être supprimées selon la politique de conservation applicable.
Article 11 - Politique de remboursement
Les frais d'Abonnement sont facturés d'avance et ne sont pas remboursables, y compris en cas de résiliation en cours de période, sauf disposition légale impérative contraire ou accord exprès et écrit de l'Éditeur. Les Frais de Commission déjà prélevés sur des transactions réalisées ne sont pas remboursables.
Article 12 - Garantie de rendez-vous : empreinte bancaire ou acompte
Le Service permet au Praticien d'activer une garantie de rendez-vous afin de se prémunir contre les non-présentations et annulations tardives. Le Praticien choisit librement, sous sa seule responsabilité, entre deux mécanismes exclusifs selon le montant qu'il paramètre :
- Empreinte bancaire (montant à 0 €) : aucune somme n'est encaissée à la réservation ; une autorisation de prélèvement est conservée via Stripe et n'est mobilisée qu'en cas de non-présentation ou d'annulation tardive.
- Acompte (montant supérieur à 0 €) : une somme est encaissée dès la réservation via Stripe et conservée par le Praticien à titre de dédommagement en cas de non-présentation ou d'annulation moins de vingt-quatre (24) heures avant le rendez-vous.
Le montant du prélèvement ou de l'acompte est fixé librement par le Praticien, sous sa seule responsabilité, et doit être proportionné et raisonnable au regard du préjudice subi.
Le Praticien est seul responsable de l'information préalable du Patient, du recueil de son consentement explicite et de la justification des sommes prélevées ou conservées en cas de contestation. Les données bancaires des Patients sont exclusivement traitées par Stripe ; seul un jeton (token) est conservé pour permettre les opérations ultérieures. Les sommes encaissées sont soumises aux Frais de Commission prévus à l'Article 7.2. L'Éditeur agit uniquement en tant que fournisseur technique et ne peut être tenu responsable d'un litige entre le Praticien et son Patient relatif à un prélèvement ou à un acompte.
Professions réglementées - point de vigilance. Le Praticien reconnaît que certaines professions de santé réglementées peuvent être soumises à des restrictions légales ou déontologiques encadrant, voire interdisant, la facturation d'un acte non réalisé. Il appartient au Praticien de vérifier la conformité de l'usage de cette fonctionnalité au regard des règles applicables à sa propre profession. L'Éditeur ne fournit aucun conseil juridique à ce titre et ne saurait être tenu responsable d'un usage non conforme.
Article 13 - Facturation
Les factures sont émises électroniquement et mises à disposition du Praticien dans son espace personnel après chaque prélèvement. Conformément aux obligations comptables, les données de facturation sont conservées pendant dix (10) ans.
Article 14 - Disponibilité et niveaux de service
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Le Service dépend partiellement de Services Tiers (Stripe, Google, Scalingo, Supabase, Cloudflare), dont l'indisponibilité éventuelle ne saurait engager la responsabilité de l'Éditeur. Aucune indemnité ne pourra être réclamée pour une interruption du Service, sauf accord contractuel spécifique.
Article 15 - Responsabilité
La responsabilité de l'Éditeur, lorsqu'elle est retenue, est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Praticien à l'Éditeur (Abonnements et Frais de Commission) au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de dommages indirects, consécutifs ou immatériels, notamment la perte de données, de revenus ou de clientèle.
Le Praticien demeure seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service, du respect de ses obligations légales et déontologiques, et de la relation contractuelle avec ses Patients, notamment concernant les conditions de rendez-vous, d'annulation, de paiement et de prélèvement via l'empreinte bancaire.
Article 16 - Données personnelles et données de santé
Le traitement des données personnelles est décrit dans les CGU (Article 7) et dans la Politique de Confidentialité de Consultéo. Le Praticien agit en qualité de Responsable du Traitement pour les données de ses Patients ; l'Éditeur agit en qualité de Sous-Traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans le cadre de l'Accord de Traitement des Données (DPA) accessible à l'adresse https://consulteo.eu/dpa.
Le Service repose sur une architecture à double hébergement séparant les données identifiantes et de santé, hébergées chez un Hébergeur de Données de Santé (HDS) certifié, des données fonctionnelles pseudonymisées, dans les conditions détaillées aux CGU.
Article 17 - Propriété intellectuelle
Le Service et l'ensemble de ses éléments demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. La souscription d'un Abonnement confère au Praticien une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et limitée à la durée de l'Abonnement, dans les conditions prévues à l'Article 8 des CGU. Les données saisies par le Praticien demeurent sa propriété.
Article 18 - Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de cyberattaque, de panne d'infrastructure tierce ou de catastrophe naturelle.
Article 19 - Cession et dispositions diverses
19.1 Cession - L'Éditeur pourra céder les présentes CGV à tout successeur dans le cadre d'une opération de cession d'activité, de fusion ou d'acquisition. Le Praticien ne peut céder ses droits ou obligations sans accord préalable écrit de l'Éditeur.
19.2 Intégralité - Les présentes CGV, ensemble avec les CGU et la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur.
19.3 Divisibilité - Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront en vigueur.
19.4 Non-renonciation - Le fait pour l'Éditeur de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGV ne vaut pas renonciation à ce droit.
Article 20 - Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours suivant la notification d'un litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Les présentes CGV étant conclues entre professionnels (B2B), les dispositions protectrices du droit de la consommation ne sont pas applicables à la relation entre le Praticien et l'Éditeur.
Article 21 - Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV : service-administratif@boosttoncab.com.