Conditions Générales de Vente - Consultéo

Article 1 - Éditeur et identification du Vendeur

Le Service Consultéo est édité et commercialisé par :

• Raison sociale : TheraLib LLC
• Forme juridique : Limited Liability Company (LLC), État du Wyoming, États-Unis
• Numéro d'identification (EIN) : 38-4332895
• Siège social : 1309 Coffeen Avenue, Suite 12, Sheridan, WY 82801, États-Unis
• Contact : service-administratif@boosttoncab.com

Ci-après « l'Éditeur », « le Vendeur » ou « Consultéo ».

Article 2 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de souscription, de paiement, de facturation et de résiliation de l'Abonnement au Service Consultéo, plateforme SaaS de prise de rendez-vous en ligne destinée aux professionnels du soin et du bien-être (ci-après « le Praticien »).

L'accès au Service est subordonné à la souscription d'un Abonnement payant, selon l'une des deux (2) formules décrites à l'Article 4.1, sous réserve de la période d'essai prévue à l'Article 5. Le Service comprend également des fonctionnalités additionnelles décrites aux CGU, notamment l'encaissement de paiements et les mécanismes de Garantie de Rendez-vous via l'intégration Stripe. Les définitions des termes employés dans les présentes CGV, notamment celles de Garantie de Rendez-vous, d'Empreinte Bancaire, d'Acompte, de Paiement Intégral et de Conditions de Réservation, sont celles figurant à l'Article 1.2 des CGU.

Article 3 - Acceptation et capacité

Toute souscription d'un Abonnement vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, des CGU et de la Politique de Confidentialité de Consultéo. Le Praticien reconnaît disposer de la capacité juridique pour s'engager et exercer légalement une activité professionnelle de soin ou de bien-être. Il reconnaît en outre être tenu par la garantie de qualification et d'assurance prévue à l'Article 3.1 des CGU.

Le Praticien reconnaît souscrire l'Abonnement pour les besoins de son activité professionnelle. La souscription est donc réputée conclue entre professionnels (B2B).

Article 4 - Offres et formules d'Abonnement

4.1 Formules d'Abonnement

Le Service est proposé selon deux (2) formules d'Abonnement payantes décrites ci-après : l'Offre Agenda et l'Offre Cabinet. Le détail des fonctionnalités est également accessible sur le site https://consulteo.eu/. Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) et s'entendent pour un (1) praticien utilisateur. Toute taxe, contribution ou prélèvement applicable en sus est à la charge du Praticien. Le Service ne comporte aucune formule d'accès gratuite permanente : son utilisation suppose la souscription de l'une de ces deux formules, sous réserve de la période d'essai prévue à l'Article 5.

4.1.1 Offre Agenda

Prix : vingt-neuf euros (29 €) HT par mois en facturation mensuelle, ou deux cent quatre-vingt-dix euros (290 €) HT par an en facturation annuelle, soit l'équivalent de deux (2) mensualités offertes.

L'Offre Agenda comprend :

• Agenda en ligne et prise de rendez-vous sans limitation de volume hebdomadaire ;
• SMS : soixante-quinze (75) SMS inclus par mois et par praticien ;
• Intégrations : Google (synchronisation d'agenda) et Stripe (encaissement des paiements et Garanties de Rendez-vous) ;
• Annuaire : référencement en version de base, dans les conditions de l'Article 4.2 ;
• Assistant IA et fonctionnalités de tracking.

Praticien supplémentaire : quinze euros (15 €) HT par mois et par praticien additionnel rattaché au même Compte.

Frais de Commission applicables : cinquante centimes (0,50 €) par transaction encaissée et deux euros et vingt-cinq centimes (2,25 €) par opération de Garantie de Rendez-vous, dans les conditions de l'Article 7.2.

4.1.2 Offre Cabinet

Prix : quarante-neuf euros (49 €) HT par mois en facturation mensuelle, ou quatre cent quatre-vingt-dix euros (490 €) HT par an en facturation annuelle, soit l'équivalent de deux (2) mensualités offertes.

L'Offre Cabinet comprend l'ensemble des fonctionnalités de l'Offre Agenda, auxquelles s'ajoutent :

• Dossiers patients et gestion du suivi des Patients ;
• Facturation des consultations ;
• Annuaire complet, incluant la visibilité renforcée décrite à l'Article 4.2.

Les conditions quantitatives et tarifaires propres à l'Offre Cabinet se substituent à celles de l'Offre Agenda et ne s'y ajoutent pas :

• SMS : cent vingt (120) SMS inclus par mois et par praticien ;
• Praticien supplémentaire : vingt-cinq euros (25 €) HT par mois et par praticien additionnel rattaché au même Compte ;
• Frais de Commission applicables : vingt-cinq centimes (0,25 €) par transaction encaissée et deux euros (2 €) par opération de Garantie de Rendez-vous, dans les conditions de l'Article 7.2.

4.1.3 Dispositions communes aux deux formules

Chacune des deux formules est souscrite pour une durée ferme de douze (12) mois dans les conditions de l'Article 8.1. Les tarifs annuels indiqués ci-dessus s'entendent pour un règlement en une (1) échéance unique à la souscription, selon les modalités de l'Article 8.2 ; le choix d'une facturation mensuelle ne donne pas droit à la remise associée à la facturation annuelle.

Garanties de Rendez-vous et Conditions de Réservation. Les trois mécanismes de Garantie de Rendez-vous décrits à l'Article 12, ainsi que la génération, la présentation au Patient et l'archivage horodaté des Conditions de Réservation prévus à l'Article 5.5 des CGU, sont inclus dans les deux formules. Leur utilisation donne lieu aux Frais de Commission de l'Article 7.2.

Les volumes de SMS inclus s'entendent par mois civil et par praticien. Ils ne sont ni reportables d'un mois sur l'autre, ni remboursables, ni convertibles en numéraire. Une fois le volume mensuel atteint, l'envoi de SMS est suspendu jusqu'au premier jour du mois civil suivant ; aucun SMS excédentaire n'est envoyé et aucune facturation complémentaire n'est appliquée à ce titre. Cette suspension est limitée à l'envoi de SMS et n'affecte pas les autres fonctionnalités du Service. Le Praticien titulaire de l'Offre Agenda conserve la faculté de souscrire l'Offre Cabinet dans les conditions de l'Article 8.4 afin de bénéficier du volume de SMS supérieur qui y est attaché ; ce volume s'applique à compter de la prise d'effet du changement de formule.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses offres et ses tarifs à tout moment. Toutefois, le tarif souscrit par le Praticien est garanti pendant toute la durée de la Période d'Engagement en cours. Toute modification tarifaire ne peut prendre effet qu'à compter de la période de reconduction suivante, sous réserve d'une notification adressée au Praticien au moins trente (30) jours avant le terme de la période en cours. À défaut d'acceptation du nouveau tarif, le Praticien peut s'opposer à la reconduction de son Abonnement dans les conditions de l'Article 10.3.

4.2 Annuaire et visibilité du Praticien

Consultéo met à disposition du public, sur https://consulteo.eu/, un annuaire de recherche de praticiens accessible gratuitement aux Patients. Le référencement de base dans cet annuaire est inclus dans les deux formules d'Abonnement et son fonctionnement est décrit à l'Article 5.4 des CGU.

La visibilité renforcée dans l'annuaire, qui améliore le positionnement du Praticien dans les résultats de recherche et enrichit sa fiche, est incluse dans l'Offre Cabinet. Le Praticien titulaire d'une Offre Agenda bénéficie du référencement en version de base ; la visibilité renforcée n'est pas commercialisée séparément et suppose la souscription de l'Offre Cabinet. Elle constitue un service commercial de visibilité ; elle ne constitue en aucun cas une appréciation, une recommandation ou une garantie de l'Éditeur quant à la qualité des soins ou des prestations du Praticien. Elle suit le sort de l'Abonnement auquel elle est rattachée en matière de facturation, de durée d'engagement, de reconduction et de résiliation.

Cette visibilité renforcée permet également au Praticien d'enrichir sa fiche d'annuaire, notamment par l'affichage de son numéro de téléphone, d'un lien vers son site internet et d'un module présentant son agenda et ses disponibilités permettant la prise de rendez-vous directement depuis l'annuaire. Les conditions de traitement des données afférentes à ces fonctionnalités sont précisées à l'Article 5.4 des CGU.

Article 5 - Période d'essai

À titre commercial, une période d'essai du Service peut être accordée au Praticien à l'occasion d'un rendez-vous avec un commercial de l'Éditeur, sans que cela constitue un droit.

Article 6 - Commande et conclusion du contrat

La commande est réputée formée lorsque le Praticien confirme le choix de sa formule d'Abonnement et valide le paiement via Stripe. Préalablement à cette validation, le Praticien est informé de manière claire, lisible et non équivoque de la durée d'engagement applicable, du prix total dû au titre de la Période d'Engagement Initiale et de la périodicité de facturation retenue. La validation du paiement emporte acceptation expresse de cette durée d'engagement. Un email de confirmation récapitulant la formule souscrite, le prix, la périodicité et la durée d'engagement est adressé au Praticien.

Le contrat prend effet à la date de validation du paiement et se poursuit selon le cycle de facturation choisi, dans les conditions des présentes CGV et des CGU.

Article 7 - Prix, modalités de paiement et Frais de Commission

7.1 Paiement de l'Abonnement

Les paiements de l'Abonnement sont traités par Stripe, Inc. (Stripe Payments Europe, Ltd. pour les opérations européennes), prestataire de paiement sécurisé certifié PCI-DSS niveau 1. L'Éditeur ne conserve aucune donnée bancaire sur ses propres serveurs.

En soumettant ses informations de paiement, le Praticien autorise l'Éditeur à procéder aux prélèvements récurrents correspondant à son Abonnement, selon la périodicité choisie. En cas d'échec de paiement, l'Éditeur adresse une notification au Praticien et peut suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation.

7.2 Frais de Commission sur les paiements encaissés via Stripe

Lorsque le Praticien encaisse directement les paiements de ses propres Patients via l'intégration Stripe du Service, ou met en œuvre une Garantie de Rendez-vous, l'Éditeur prélève des Frais de Commission déterminés selon la formule d'Abonnement souscrite.

7.2.1 Deux catégories de frais

• Frais par transaction encaissée : cinquante centimes (0,50 €) pour l'Offre Agenda, vingt-cinq centimes (0,25 €) pour l'Offre Cabinet. Ils sont dus pour toute somme effectivement encaissée auprès d'un Patient au titre du prix d'une prestation, qu'il s'agisse d'un Acompte, d'un Paiement Intégral ou de tout autre règlement de consultation, et que l'encaissement intervienne à la réservation, par prélèvement différé ou à l'issue du rendez-vous.
• Frais par opération de Garantie de Rendez-vous : deux euros et vingt-cinq centimes (2,25 €) pour l'Offre Agenda, deux euros (2 €) pour l'Offre Cabinet. Ils sont dus lorsque le Praticien met en œuvre une Garantie de Rendez-vous à la suite d'une non-présentation ou d'une annulation tardive, dans les conditions du 7.2.2.

7.2.2 Application aux trois mécanismes

Les Frais de Commission s'appliquent comme suit, selon le mécanisme activé par le Praticien :

• Empreinte Bancaire. Aucun frais n'est dû à la réservation, aucune somme n'étant encaissée. En cas de non-présentation ou d'annulation tardive, le prélèvement opéré au titre de la garantie donne lieu aux frais par opération de Garantie de Rendez-vous, à l'exclusion des frais par transaction encaissée.
• Acompte. Les frais par transaction encaissée sont dus lors de l'encaissement de l'Acompte à la réservation. En cas de non-présentation ou d'annulation tardive, la conservation de l'Acompte à titre d'indemnité constitue la mise en œuvre de la garantie et donne lieu, en sus, aux frais par opération de Garantie de Rendez-vous.
• Paiement Intégral. Les frais par transaction encaissée sont dus lors de l'encaissement du prix. Aucun frais par opération de Garantie de Rendez-vous n'est dû, y compris en cas de non-présentation ou d'annulation tardive : les sommes ayant été encaissées au titre du prix de la prestation et non au titre d'une garantie, la conservation de tout ou partie de ce prix ne constitue pas une opération de Garantie de Rendez-vous au sens du présent article.

7.2.3 Dispositions communes

Les Frais de Commission s'entendent hors frais propres appliqués par Stripe pour le traitement des paiements, lesquels demeurent régis par les conditions tarifaires de Stripe et restent à la charge du Praticien. Ils peuvent être prélevés directement sur chaque transaction ou faire l'objet d'une facturation périodique, selon les modalités techniques mises en œuvre.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier le montant des Frais de Commission sous réserve d'un préavis de trente (30) jours. Le détail du fonctionnement de ces mécanismes figure à l'Article 4.6 et à l'Article 12.2 des CGU.

Article 8 - Durée d'engagement, facturation et reconduction

8.1 Période d'Engagement Initiale

L'Abonnement est souscrit pour une durée ferme et irrévocable de douze (12) mois consécutifs à compter de la date de validation du paiement initial (ci-après la « Période d'Engagement Initiale »).

Cette durée d'engagement est indépendante de la périodicité de facturation choisie par le Praticien. Le choix d'une facturation mensuelle constitue une modalité de règlement échelonné du prix dû au titre de la Période d'Engagement Initiale, et non une durée contractuelle d'un (1) mois.

Le Praticien reconnaît avoir été informé de cette durée d'engagement avant la validation de sa commande, dans les conditions de l'Article 6, et l'accepter expressément.

8.2 Modalités de facturation

L'Abonnement est facturé à terme à échoir, selon la périodicité choisie par le Praticien lors de sa souscription :

• Mensuel : douze (12) échéances mensuelles successives, prélevées chaque mois à la date anniversaire de souscription et couvrant ensemble la Période d'Engagement Initiale ;
• Annuel : une (1) échéance unique prélevée à la souscription et couvrant l'intégralité de la Période d'Engagement Initiale, puis à chaque date anniversaire en cas de reconduction.

Le Praticien peut à tout moment opter pour une périodicité de facturation plus longue, le solde du prix dû au titre de la période d'engagement en cours étant alors ajusté en conséquence. Le passage à une périodicité de facturation plus courte ne peut prendre effet qu'au terme de la période d'engagement en cours.

8.3 Reconduction

À l'issue de la Période d'Engagement Initiale, l'Abonnement est reconduit tacitement par périodes successives de douze (12) mois, aux conditions tarifaires alors en vigueur notifiées conformément à l'Article 4.1, sauf opposition à la reconduction exercée par l'une ou l'autre des parties dans les conditions de l'Article 10.3.

8.4 Changement de formule en cours d'engagement

Le Praticien peut à tout moment souscrire une formule supérieure ou une option additionnelle ; la période d'engagement en cours n'est pas prolongée de ce fait, sauf accord exprès contraire. Le passage à une formule inférieure ne peut prendre effet qu'au terme de la période d'engagement en cours.

Article 9 - Droit de rétractation

L'Abonnement étant souscrit par le Praticien dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle (B2B), les dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne s'appliquent pas à la souscription de l'Abonnement.

Cette exclusion concerne exclusivement la relation entre le Praticien et l'Éditeur. Elle est sans incidence sur les droits dont bénéficient les Patients du Praticien, notamment leur droit de rétractation dans le cadre de la relation entre le Praticien et ses Patients, dont le Praticien demeure seul responsable et dont les modalités sont décrites à l'Article 12.2 des CGU.

Article 10 - Durée, reconduction et résiliation

10.1 Durée

L'Abonnement est souscrit pour la Période d'Engagement Initiale de douze (12) mois définie à l'Article 8.1, puis reconduit dans les conditions de l'Article 8.3.

10.2 Absence de résiliation discrétionnaire pendant la période d'engagement

Pendant la Période d'Engagement Initiale, puis pendant chaque période de reconduction, l'Abonnement ne peut faire l'objet d'une résiliation discrétionnaire par le Praticien. Les seuls cas de cessation anticipée sont ceux limitativement énumérés aux Articles 10.4 et 10.5.

10.3 Opposition à la reconduction

Chacune des parties peut s'opposer à la reconduction de l'Abonnement en notifiant sa décision à l'autre partie au plus tard trente (30) jours avant le terme de la période d'engagement en cours, depuis l'espace personnel du Praticien ou par email à service-administratif@boosttoncab.com. L'Abonnement prend alors fin au terme de la période en cours ; le Praticien conserve l'accès au Service jusqu'à cette date. À défaut de notification dans ce délai, l'Abonnement est reconduit pour une nouvelle période de douze (12) mois.

L'Éditeur adresse au Praticien, par email, un rappel de la date d'échéance de son engagement et de la date limite d'opposition à la reconduction, au moins quarante-cinq (45) jours avant le terme de la période en cours.

10.4 Cessation anticipée sans indemnité

Par exception à l'Article 10.2, le Praticien peut mettre fin à son Abonnement avant le terme de la période d'engagement en cours, sans indemnité, dans les cas suivants et sur production d'un justificatif :

• cessation définitive de son activité professionnelle, notamment radiation, départ à la retraite, cessation d'activité déclarée ou liquidation judiciaire ;
• incapacité d'exercer d'une durée continue supérieure à quatre-vingt-dix (90) jours ;
• décès du Praticien, la demande étant alors formée par ses ayants droit ;
• manquement grave de l'Éditeur à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure adressée par email.

La résiliation prend effet à la fin du mois civil au cours duquel le justificatif est reçu par l'Éditeur. Les sommes déjà versées demeurent acquises à l'Éditeur ; aucune échéance postérieure n'est due.

10.5 Cessation anticipée hors des cas prévus à l'Article 10.4

Le Praticien qui met fin à son Abonnement, ou cesse d'exécuter ses obligations de paiement, avant le terme de la période d'engagement en cours et en dehors des cas prévus à l'Article 10.4, demeure redevable de l'intégralité du prix convenu au titre de cette période. Le solde restant dû devient immédiatement exigible et fait l'objet d'une facturation unique.

L'accès au Service est maintenu jusqu'au terme de la période d'engagement en cours, sauf demande contraire expresse du Praticien.

10.6 Défaut de paiement

En cas d'échec ou de défaut de paiement d'une échéance, l'Éditeur adresse une notification au Praticien. À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours, l'Éditeur peut suspendre l'accès au Service. La suspension ne suspend pas les obligations de paiement du Praticien au titre de la période d'engagement en cours. À défaut de régularisation dans un délai de trente (30) jours, l'Éditeur peut se prévaloir de la déchéance du terme : le solde du prix dû au titre de la période d'engagement en cours devient immédiatement exigible.

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice des frais de recouvrement exposés au-delà de ce montant.

10.7 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier ou suspendre immédiatement et sans indemnité l'accès au Service en cas de :

• violation des présentes CGV ou des CGU ;
• comportement frauduleux ou usage illicite du Service ;
• non-paiement des frais d'Abonnement ou des Frais de Commission ;
• usage abusif ou non conforme d'un mécanisme de Garantie de Rendez-vous, notamment encaissement, prélèvement ou conservation de sommes injustifiés, défaut d'information du Patient, ou refus d'un remboursement dû au Patient ;
• manquement à la garantie de qualification et d'assurance prévue à l'Article 3.1 des CGU ;
• manquement grave aux obligations légales ou réglementaires applicables.

Dans les cas visés au présent article, le solde du prix dû au titre de la période d'engagement en cours devient immédiatement exigible, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

10.8 Effets de la résiliation

À la date d'effet de la résiliation, le Compte est désactivé. Le Praticien dispose d'un délai de trente (30) jours pour exporter ses données, conformément à l'Article 7 des CGU. Passé ce délai, les données pourront être supprimées selon la politique de conservation applicable.

Article 11 - Politique de remboursement, oppositions et solde négatif

Les frais d'Abonnement sont facturés d'avance et ne sont pas remboursables, y compris en cas de cessation anticipée en cours de période d'engagement, sauf disposition légale impérative contraire ou accord exprès et écrit de l'Éditeur.

Remboursements aux Patients. Les Frais de Commission déjà prélevés sur des transactions réalisées ne sont pas remboursables, y compris lorsque le Praticien rembourse tout ou partie de la somme correspondante à son Patient dans les cas prévus à l'Article 12.2.6 des CGU. Il en va de même des frais propres appliqués par Stripe.

Oppositions (chargebacks). En cas de contestation formée par un Patient auprès de sa banque, le montant contesté, les éventuels frais de litige facturés par Stripe et les Frais de Commission afférents à la transaction sont intégralement supportés par le Praticien. L'Éditeur n'est pas partie à la procédure de contestation. Il met à la disposition du Praticien, depuis son Compte, les éléments techniques dont il dispose (horodatage de la réservation, version et horodatage des Conditions de Réservation acceptées, cases de consentement cochées, historique des notifications adressées au Patient) afin de lui permettre de constituer sa réponse.

Solde négatif. En cas d'impayé, d'opposition non résolue ou de solde négatif du compte Stripe du Praticien, l'Éditeur peut suspendre l'accès aux fonctionnalités d'encaissement du Service jusqu'à régularisation, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité ni ne suspende les échéances d'Abonnement.

Article 12 - Garanties de Rendez-vous

Le Service permet au Praticien d'activer, au moment de la réservation, l'un des trois mécanismes de Garantie de Rendez-vous suivants, à l'exclusion des autres pour une même prestation : l'Empreinte Bancaire, l'Acompte et le Paiement Intégral.

Le fonctionnement de ces mécanismes, le sort des sommes encaissées, les conditions d'annulation et de non-présentation, la réciprocité due au Patient, le mandat de prélèvement différé, les consentements à recueillir et les cas de remboursement sont intégralement régis par l'Article 12.2 des CGU, auquel il est expressément renvoyé. Les Frais de Commission applicables sont ceux de l'Article 7.2 des présentes.

Le choix du mécanisme, son montant et le délai d'annulation applicable relèvent de la seule décision du Praticien, sous sa seule responsabilité, et doivent être proportionnés et raisonnables au regard du préjudice susceptible d'être subi. Le Praticien est seul responsable de l'information préalable du Patient, du recueil de ses consentements, de la justification des sommes encaissées, prélevées ou conservées en cas de contestation, et des remboursements dus. L'Éditeur agit uniquement en tant que fournisseur technique et ne peut être tenu responsable d'un litige entre le Praticien et son Patient à ce titre.

Professions réglementées, point de vigilance. Le Praticien reconnaît que certaines professions peuvent être soumises à des restrictions légales ou déontologiques encadrant, voire interdisant, de réclamer des honoraires en dehors d'un acte réellement effectué. Il appartient au Praticien de vérifier la conformité de l'usage de ces mécanismes, en particulier de l'Acompte et du Paiement Intégral, au regard des règles applicables à sa propre profession, dans les conditions de l'Article 5.6 des CGU. L'Éditeur ne fournit aucun conseil juridique à ce titre et ne saurait être tenu responsable d'un usage non conforme.

Article 13 - Facturation

Les factures sont émises électroniquement et mises à disposition du Praticien dans son espace personnel après chaque prélèvement. Conformément aux obligations comptables, les données de facturation sont conservées pendant dix (10) ans.

Il appartient au Praticien d'émettre lui-même les factures ou notes d'honoraires dues à ses Patients au titre des sommes qu'il encaisse via le Service, y compris pour un versement intervenu avant la réalisation de la prestation, conformément à l'Article 5.3 des CGU. Le Praticien fait par ailleurs son affaire personnelle des conséquences fiscales de ces encaissements, notamment de l'exigibilité de la TVA à l'encaissement lorsqu'il y est assujetti.

Article 14 - Disponibilité et niveaux de service

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Le Service dépend partiellement de Services Tiers (Stripe, Google, Scalingo, Supabase, Cloudflare), dont l'indisponibilité éventuelle ne saurait engager la responsabilité de l'Éditeur. Aucune indemnité ne pourra être réclamée pour une interruption du Service, sauf accord contractuel spécifique.

Article 15 - Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur, lorsqu'elle est retenue, est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Praticien à l'Éditeur (Abonnements et Frais de Commission) au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de dommages indirects, consécutifs ou immatériels, notamment la perte de données, de revenus ou de clientèle.

Le Praticien demeure seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service, du respect de ses obligations légales et déontologiques, du contenu de ses Conditions de Réservation, et de la relation contractuelle avec ses Patients, notamment concernant les conditions de rendez-vous, d'annulation, de paiement, de prélèvement et de remboursement au titre d'une Garantie de Rendez-vous.

Article 16 - Données personnelles et données de santé

Le traitement des données personnelles est décrit dans les CGU (Article 7) et dans la Politique de Confidentialité de Consultéo. Le Praticien agit en qualité de Responsable du Traitement pour les données de ses Patients ; l'Éditeur agit en qualité de Sous-Traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans le cadre de l'Accord de Traitement des Données (DPA) accessible à l'adresse https://consulteo.eu/dpa.

Le Service repose sur une architecture à double hébergement séparant les données identifiantes et de santé, hébergées chez un Hébergeur de Données de Santé (HDS) certifié, des données fonctionnelles pseudonymisées, dans les conditions détaillées aux CGU.

Article 17 - Propriété intellectuelle

Le Service et l'ensemble de ses éléments demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. La souscription d'un Abonnement confère au Praticien une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et limitée à la durée de l'Abonnement, dans les conditions prévues à l'Article 8 des CGU. Les données saisies par le Praticien demeurent sa propriété.

Article 18 - Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de cyberattaque, de panne d'infrastructure tierce ou de catastrophe naturelle.

Article 19 - Cession et dispositions diverses

19.1 Cession. L'Éditeur pourra céder les présentes CGV à tout successeur dans le cadre d'une opération de cession d'activité, de fusion ou d'acquisition. Le Praticien ne peut céder ses droits ou obligations sans accord préalable écrit de l'Éditeur.

19.2 Intégralité. Les présentes CGV, ensemble avec les CGU et la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur.

19.3 Divisibilité. Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront en vigueur.

19.4 Non-renonciation. Le fait pour l'Éditeur de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGV ne vaut pas renonciation à ce droit.

19.5 Entrée en vigueur et Abonnements en cours. Les stipulations relatives à la durée d'engagement de douze (12) mois s'appliquent aux Abonnements souscrits à compter du 24 Juillet 2026. Les Abonnements souscrits antérieurement à cette date demeurent régis par la version des CGV en vigueur au jour de leur souscription jusqu'au terme de leur cycle de facturation en cours ; leur bascule vers la présente version est subordonnée à l'acceptation expresse et préalable du Praticien. Les tarifs et conditions des formules figurant à l'Article 4.1 s'appliquent aux Abonnements souscrits ou reconduits à compter du 10 août 2026 ; les Praticiens dont l'Abonnement est en cours conservent le tarif souscrit jusqu'au terme de leur période d'engagement en cours, conformément à l'Article 4.1.

Les stipulations relatives aux mécanismes de Garantie de Rendez-vous figurant aux Articles 7.2 et 12, ainsi que celles de l'Article 11 relatives aux remboursements, aux oppositions et au solde négatif, s'appliquent à compter du 23 août 2026 à l'ensemble des Abonnements en cours, s'agissant de fonctionnalités dont l'usage est facultatif et sans incidence sur le prix de l'Abonnement souscrit.

Article 20 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours suivant la notification d'un litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Les présentes CGV étant conclues entre professionnels (B2B), les dispositions protectrices du droit de la consommation ne sont pas applicables à la relation entre le Praticien et l'Éditeur. Les références faites dans les présentes au Code de la consommation concernent exclusivement la relation entre le Praticien et ses Patients, laquelle relève de la seule responsabilité du Praticien.

Article 21 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : service-administratif@boosttoncab.com.